BULLETIN DES LOIS. N. 299. (N.° 5724.) DÉCRET IMPÉRIAL portant réunion de la Hollande à l'Empire, &c. Au palais de Rambouillet, le 9 Juillet 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDERATION SUISSE; Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. La Hollande est réunie à l'Empire. 2. La ville d'Amsterdamn sera la troisième ville de l'Empire. 3. La Hollande aura six sénateurs, six députés au Conseil d'état, vingt-cinq députés au Corps législatif, et deux juges à la Cour de cassation. 4. Les officiers de terre et de mer, de quelque grade qu'ils soient, sont confirmés dans leurs emplois. Il leur sera 1. IV: Série, A délivré des brevets signés de notre main. La garde royale sera réunie à notre garde impériale. TITRE II. De l'Administration en 1810. '5. Le duc de Plaisance, architrésorier de l'Empire, se rendra à Amsterdam, en qualité de notre lieutenantgénéral. Il présidera le conseil des ministres, et aura l'expédition des affaires. ст Ses fonctions cesseront au 1. janvier 1811, époque à Jaquelle l'administration française entrera en exercice. 6. Tous les fonctionnaires publics, de quelque classe qu'ils soient, sont confirmés dans leurs emplois. ст TITRE III. Des Finances. 7. Les contributions actuelles continueront à être percues jusqu'au 1. janvier 18:1, époque à laquelle le pays sera dégrevé, et les impositions mises sur le même pied que pour le reste de l'Empire. 8. Le budget, en recette et en dépense, sera soumis à notre approbation avant le 1." août prochain. L'intérêt de la dette publique ne sera porté en dépense, pour 1810, que pour le tiers du taux actuel. Les intérêts de la dette, de 1 SOS et de 1809, qui n'ont pas été payés, réduits au tiers, le seront sur le budget de 9. Les douanes existant sur les frontières, autres que celles de France, seront organisées par les soins de notre directeur général des douanes. Les douanes hollandaises y seront amalgamées. er 'La ligne de douanes existant sur la frontière de France, ne sera conservée que jusqu'au 1. janvier 1811, époque, à laquelle elle sera levée, et la communication de la Hollande avec l'Empire sera libre. 10. Les denrées coloniales qui se trouvent actuellement en Hollande, resteront à leurs propriétaires, moyennant un droit de cinquante pour cent de la valeur de ces marchandises. Déclaration en sera faite avant le 1. septembre pour tout délai. Ces marchandises, lorsqu'elles auront acquitté les droits, pourront être importées en France et circuler dans toute l'étendue de l'Empire. TITRE IV. 11. Il y aura à Amsterdam une administration spéciale présidée par un de nos conseillers d'état, laquelle aura la surveillance et les fonds nécessaires pour pourvoir aux réparations des digues, des polders et autres travaux publics. TITRE V. 12. Dans le courant du présent mois, il sera nommé par le Corps législatif de Hollande une commission de quinze membres, qui se rendra à Paris, pour former un conseil, dont l'objet sera de régler définitivement tout ce qui est relatif aux dettes publique et communales, et concilier les principes de la réunion avec les localités et les intérêts du pays. |