Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 47 |
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... chambres ne pourront rendre arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins . Nous déclarerons , par un décret particulier ... chambres d'accusation réunies , dans les cours où il y a plusieurs chambres d'accusation , ou à la chambre d ...
... chambres ne pourront rendre arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins . Nous déclarerons , par un décret particulier ... chambres d'accusation réunies , dans les cours où il y a plusieurs chambres d'accusation , ou à la chambre d ...
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... chambre civile ; il présidera aussi les autres chambres , quand il le jugera con- venable , et au moins une fois dans l'année . Les audiences solennelles se tiendront dans la chambre présidée par le premier président : elles seront ...
... chambre civile ; il présidera aussi les autres chambres , quand il le jugera con- venable , et au moins une fois dans l'année . Les audiences solennelles se tiendront dans la chambre présidée par le premier président : elles seront ...
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... chambres , ou de conseillers auditeurs . * La liste de ceux qui pourraient être choisis sera envoyée , par le premier président , à notre grand - juge ; et , sur son rapport , nous nommerons les présidens et conseillers de la chambre ...
... chambres , ou de conseillers auditeurs . * La liste de ceux qui pourraient être choisis sera envoyée , par le premier président , à notre grand - juge ; et , sur son rapport , nous nommerons les présidens et conseillers de la chambre ...
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... Chambres et Sections . 15. Chaque année , le tiers des membres d'une chambre passera dans une autre chambre , dans l'ordre qui sera réglé par un décret particulier . er Le premier roulement s'effectuera au 1. novembre 1813 : les ...
... Chambres et Sections . 15. Chaque année , le tiers des membres d'une chambre passera dans une autre chambre , dans l'ordre qui sera réglé par un décret particulier . er Le premier roulement s'effectuera au 1. novembre 1813 : les ...
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... chambres civiles de la cour impériale . 19. Les chambres d'accusation et celles d'appel des ju- gemens de police correctionnelle ne pourront être appelées aux audiences solennelles qui , aux termes de l'article 22 de notre décret du 30 ...
... chambres civiles de la cour impériale . 19. Les chambres d'accusation et celles d'appel des ju- gemens de police correctionnelle ne pourront être appelées aux audiences solennelles qui , aux termes de l'article 22 de notre décret du 30 ...
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Common terms and phrases
annexés au présent Août approuvés et reconnus autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin brevet d'institution publique Bulletin des lois cantons centimes chargé de l'exécution CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état entendu conseil de prud'hommes cour impériale Décembre DÉCRET IMPERIAL DÉCRET impérial contenant DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demeureront annexés départemens dépenses dépôt de mendicité desdits dispositions douanes DUC DE BASSANO Dyle EMPEREUR fabrique Fontainebleau grand-juge ministre hectares Hollande hospices hospitalières attachées Idem IMPERIAL qui autorise inséré au Bulletin Juillet justice l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'Empereur l'exécution du présent LETTRES de création MÉDIATEUR mille ministre de l'intérieur ministre des cultes Ministre Secrétaire d'état Octobre palais de Fontainebleau palais des Tuileries police pourront préfet première instance présent brevet d'institution présent décret profit des pauvres PROTECTEUR rentes Ror D'ITALIE Saint-Cloud sera inséré seront signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON statuts des hospitalières titre tribunal de commerce tribunaux de première
Popular passages
Page 343 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 200 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 547 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Page 552 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 87 - ... qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soil procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais.
Page 29 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre...
Page 543 - Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil (4).
Page 72 - Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes les sommes dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit à tout autre titre.
Page 571 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Page 70 - L'emploi des fonds excédant les dépenses du montant des legs et donations et le remploi des capitaux remboursés ; 4° Toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de 100 francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5°...