Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 47 |
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... article 12 du titre XXXII de l'ordonnance de 1669 est applicable au cas d'enlèvement des feuilles mortes .... DECRET impérial contenant proclamation des brevets d'invention , de perfectionne- ment et d'importation , délivrés pendant le ...
... article 12 du titre XXXII de l'ordonnance de 1669 est applicable au cas d'enlèvement des feuilles mortes .... DECRET impérial contenant proclamation des brevets d'invention , de perfectionne- ment et d'importation , délivrés pendant le ...
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... article 620 du Code de commerce dans les lieux où il n'existait pas ci - devant de tribunaux de commerce .... DECRET impérial relatif au paiement de la gratification accordée aux sous - officiers nommés officiers après cinq ans de ...
... article 620 du Code de commerce dans les lieux où il n'existait pas ci - devant de tribunaux de commerce .... DECRET impérial relatif au paiement de la gratification accordée aux sous - officiers nommés officiers après cinq ans de ...
Page xxxv
... article 1. du décret du 18 août 1810 , relatif aux remèdes secrets . 338. 670 . Idem . AVIS du Conseil d'état relatif au mode de rectification des erreurs ou irrégularités commises sur les registres hypothécaires .. 338.671 . Idem ...
... article 1. du décret du 18 août 1810 , relatif aux remèdes secrets . 338. 670 . Idem . AVIS du Conseil d'état relatif au mode de rectification des erreurs ou irrégularités commises sur les registres hypothécaires .. 338.671 . Idem ...
Page 6
... article 219 du Code d'instruction criminelle . 4. Les causes de police correctionnelle , dans les cas prévus par l'article 479 du Code d'instruction criminelle et par l'article 10 de la loi du 20 avril 1810 , seront portées à la chambre ...
... article 219 du Code d'instruction criminelle . 4. Les causes de police correctionnelle , dans les cas prévus par l'article 479 du Code d'instruction criminelle et par l'article 10 de la loi du 20 avril 1810 , seront portées à la chambre ...
Page 10
... article 22 de notre décret du 30 mars 1808 , doivent être tenues pour le jugement de certaines affaires civiles . 20. Toutefois elles pourront assister et seront convo- quées aux audiences solennelles indiquées pour l'enregis- trement ...
... article 22 de notre décret du 30 mars 1808 , doivent être tenues pour le jugement de certaines affaires civiles . 20. Toutefois elles pourront assister et seront convo- quées aux audiences solennelles indiquées pour l'enregis- trement ...
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Common terms and phrases
annexés au présent Août approuvés et reconnus autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin brevet d'institution publique Bulletin des lois cantons centimes chargé de l'exécution CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état entendu conseil de prud'hommes cour impériale Décembre DÉCRET IMPERIAL DÉCRET impérial contenant DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demeureront annexés départemens dépenses dépôt de mendicité desdits dispositions douanes DUC DE BASSANO Dyle EMPEREUR fabrique Fontainebleau grand-juge ministre hectares Hollande hospices hospitalières attachées Idem IMPERIAL qui autorise inséré au Bulletin Juillet justice l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'Empereur l'exécution du présent LETTRES de création MÉDIATEUR mille ministre de l'intérieur ministre des cultes Ministre Secrétaire d'état Octobre palais de Fontainebleau palais des Tuileries police pourront préfet première instance présent brevet d'institution présent décret profit des pauvres PROTECTEUR rentes Ror D'ITALIE Saint-Cloud sera inséré seront signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON statuts des hospitalières titre tribunal de commerce tribunaux de première
Popular passages
Page 343 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 200 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 547 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Page 552 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 87 - ... qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soil procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais.
Page 29 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre...
Page 543 - Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil (4).
Page 72 - Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes les sommes dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit à tout autre titre.
Page 571 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Page 70 - L'emploi des fonds excédant les dépenses du montant des legs et donations et le remploi des capitaux remboursés ; 4° Toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de 100 francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5°...