 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...possible, un devis estimatif des réparations. Le préfel soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...pourvu par la commune. Cette délibération est envoyée par le trésorier au préfet. Le préfet nomme les gens de l'art par lesquels , en présence de l'un...Conseil municipal et de l'un des marguilliers, il est dressé, le plus promptement qu'il est possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...conseil municipal et de 1'un des marguilliers, il sera dressé, le plus promptement qu'c sera possihle , un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra...ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites auï frais de la commune , et en conséquence qu'il soit procédé par le conseil municipal, en la... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. g5. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera , s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence qu'il soit... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...i8io (voy. note 6" «). la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'an des marguilliers , il sera dressé , le plus promptement qu'il sera possible , un devis estimatif... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...est envoyée par le trésorier au préfet (Ibid., art. 94.) - ART. 2120. Le préfet nomme les p.ens de l'art par lesquels , "en présence de l'un des...conseil municipal et de l'un des marguilliers , il est dressé, le plus promptement possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet ioumet le... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels, eu présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers.il sera dressé, le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif de» réparations.... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley.) - 1836 - 552 pages
...»pourvu par la commune; cette délibération sera » envoyée par le trésorier au préfet. g5. » Le préfet nommera les gens de l'art par »lesquels,...des réparations. Le »préfet soumettra ce devis an conseil municipal » et , sur son avis , ordonnera , s'il ya lieu , que » ces réparations soient... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...membres au conseil municipal et de l'un des marguilliers.il sera dressé, le plus promptement qu'il «era possible, un devis estimatif des réparations. Le...conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et, en conséquence , qu'il soit... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...actions relatives à la propriété ou à l'usage des églises. Nancy, 18 mai 1837, SiR', XXVII, 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels, en présence de Tun des membres du conseil municipal et de l'un des warguillicrs, il sera dressé, le plus promptement... | |
| |
... qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soil procédé... 
