Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-21889 |
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... Consul . com . , 1888 , p . 252. - V. Navire . « Art . 16. — Nulle association composée exclusivement d'étrangers. On ne peut pas dire d'autre part , s'agissant d'un abordage en pleine mer , que la demande rentre sous l'application de l ...
... Consul . com . , 1888 , p . 252. - V. Navire . « Art . 16. — Nulle association composée exclusivement d'étrangers. On ne peut pas dire d'autre part , s'agissant d'un abordage en pleine mer , que la demande rentre sous l'application de l ...
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... consul de France , lesdits experts ayant à vérifier si la marchandise est marchande et de recette , conforme aux accords des par- ties , avec mandat d'indiquer les bonifications , cette clause ne doit pas être considérée comme une ...
... consul de France , lesdits experts ayant à vérifier si la marchandise est marchande et de recette , conforme aux accords des par- ties , avec mandat d'indiquer les bonifications , cette clause ne doit pas être considérée comme une ...
Page 18
... consul à Marseille de s'abstenir de toute assistance en faveur de sujets suisses ayant fait partie de la légion étrangère et débarquant au retour du Tonkin ; l'obligation de pourvoir à leur rapatrie- ment jusqu'à la frontière suisse ...
... consul à Marseille de s'abstenir de toute assistance en faveur de sujets suisses ayant fait partie de la légion étrangère et débarquant au retour du Tonkin ; l'obligation de pourvoir à leur rapatrie- ment jusqu'à la frontière suisse ...
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... consul de France à Florence , d'après le droit positif réglant l'un et l'autre point de vue . » Convention consulaire franco - italienne du 26 juillet 1862 . L'art . 13 du traité de commerce conclu entre la Suisse et l'Autriche ...
... consul de France à Florence , d'après le droit positif réglant l'un et l'autre point de vue . » Convention consulaire franco - italienne du 26 juillet 1862 . L'art . 13 du traité de commerce conclu entre la Suisse et l'Autriche ...
Page 31
... consul français pour opérer la vente d'un navire à l'étranger pour le compte du propriétaire du navire et sur la demande de son syndic , n'est pas de na- ture à engager la responsabilité de l'Etat . « Et lorsque le consul après avoir ...
... consul français pour opérer la vente d'un navire à l'étranger pour le compte du propriétaire du navire et sur la demande de son syndic , n'est pas de na- ture à engager la responsabilité de l'Etat . « Et lorsque le consul après avoir ...
Common terms and phrases
15 juin 1re ch 23 janv 25 mars 26 juin 9 févr Abordage acte Alger Anvers août applicable belge Belgique Berne brevet Bruxelles bunal çais Cass civile commerce Compétence conformément consul consulaire contestations contrat convention cour d'appel créancier d'après la loi déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal Dictionnaire dispositions divorce doit domicile époux établi Etats exécutoire exequatur faillite féd fédéral Feuil Feuille fédérale févr fran Genève Havre indus international privé Italie italienne janv Journ judiciaire Jugement étranger juill juridiction jurisprudence justice l'étranger l'exequatur légale législation loi étrangère loi française lois mariage maritimes mars matière mème ment nationalité naturalisation navire Pand Pays protégés prescription proc procédure Propriété industrielle question règlement saisi Séparation de corps sept société étrangère statuer Suisse termes de l'art tion traité franco-suisse Trib tribunal de commerce Tunis Tunisie vertu
Popular passages
Page 116 - Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois...
Page 76 - Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe...
Page 76 - La femme Française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 116 - Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les sociétés anonymes ou autres, commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois...
Page 115 - ... sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. ART. 8. La succession aux biens immobiliers sera régie...
Page 18 - Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.
Page 114 - Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit pour le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires.
Page 115 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
Page 15 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer ¡'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 75 - France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français; « 3°Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France , s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont...