 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...soit des territoires respectifs, le tout, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés...dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. Ils jouiront de tous les droits ou avantages accordés aux ressortissants de la nation la plus favorisée,... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...situés dans les territoires respectifs, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés...dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. || Eu ce qui concerne l'acquisition ou la possession des immeubles, les Belges an Mexique et les Mexicains... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...intestat ; et lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus i. acquitter des droits de succession autres .. ni plus élevés que ceux qui seraient imposés,...dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. 7. Les sujets des deux pays ne pourront , être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...intestat; et lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés,...dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. ART. 7. Les sujets des deux pays ne pourront être assujettis respectivement à aucune saisie, ni ôtre... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...héritiers, légataires ou donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, ani nationaux eux-mêmes. Ils auront la faculté de faire dresser leurs dispositions de dernière volonté... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...héritiers, légataires ou donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient...dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. Ils auront la faculté de faire dresser leurs dispositions de dernière volonté par les Consuls ou... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...héritiers, légataires ou donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient...dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. Ils auront la faculté de faire dresser leurs dispositions de dernière volonté par les Consuls ou... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1882 - 48 pages
...intestat; et lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés,...dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. ART. 6. Les ressortissants des deux Hautes Parties contractantes ne pourront être assujettis respectivement... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...que ce soit des territoires respectifs, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés...dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. ART. 8. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles... | |
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... sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. ART. 8. La succession aux biens immobiliers sera régie... 
