 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...de résidence ininterrompue en France ou dans les conditions d'assimilation ci-dessus déterminées, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, s'ils y ont créé soit des établissements... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...par le gouvernement français ; « 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, »près un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents dUlinflés. on s'ils y ont introduit soit une imluslrie. soit de< inventions utiles, ou s'ils ont erré... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...la naturalisation extraordinaire. Peuvent être naturalisés (nouvel art. 8) : « Les étran» gers admis à fixer leur domicile en France, après »...» inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établis» sements industriels ou autres, soit des exploitations » agricoles, ou s'ils ont été attachés... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...en pays étrangers pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France,...une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils y ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...française a l'étranger ne prépare-t-elle pas à l'acquisition de la qualité de français ? 3° « Les Étrangers admis à fixer leur domicile en France,...talents distingués, ou s'ils y ont introduit soit une in» dustrie, soit des inventions utiles, ou s'ils y ont créé soit des éta« blissemenls industriels... | |
 | Constitutional law - 1891 - 660 pages
...elle intéresse particulièrement les agents consulaires accrédités par ce gouvernement. 3° »Les étrangers admis à fixer leur domicile en France,...après un an, s'ils ont rendu des services importants a la France, s'ils y ont apporté des talents distingués, ou s'ils y ont introduit soit une industrie,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français; 3° Les étrangers admis a fixer leur domicile en France, après un an, s'ils...des établissements industriels ou autres, soit des explotations agricoles, ou s'ils ont été attaches, à un titre queiconque, au service miliiaire dans... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; 3o Les étrangers admis a fixer leur domicile en France, après un an, s'ils...industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé, soii des établissements industriels ou autres, soit des explotaiions agricoles, ou s'ils ont été... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France,...introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, on, s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles,... | |
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France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français; « 3°Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France , s'ils y ont... 
