(N. 8961.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde une Pension à un ex-contrôleur au Bureau de garantie à Amiens.

Au château des Tuileries, le 22 Juin 1820.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRAnce et DE NAVARRE ;

Vu le réglement du 13 septembre 1806, concernant la liquidation des pensions des employés et fonctionnaires civils à la charge des fonds généraux du trésor,

L'article 26 de la loi du 25 mars 1817,

Les articles 3,5 et 6 de notre ordonnance du 20 juin suivant,

L'avis émis par le comité des finances, le 5 mai dernier, sur la liquidation de la pension ci-après énoncée,

Et la situation, arrêtée le 1." janvier 1820, du fonds de trois millions affecté par l'article 30 de la loi du 25 mars 1817 au paiement des pensions civiles;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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ART. 1. Il est accordé au S.' Cozette (Philippe-Firmin), né à Sains, département de la Somine, le 1. mars 1757, ex-contrôleur au bureau de garantie à Amiens, une pension de deux cent cinquante francs, ainsi fixée, en conformité de l'article 3 du réglement du 13 septembre 1806, à raison d'infirmités constatées qui, ne lui permettant plus de continuer ses fonctions, ont déterminé sa mise à la retraite après vingt-un ans six mois sept jours de services cessés le 28 février 1820, et d'après le traitement de quinze cents fr. dont il a joui pendant les quatre dernières années de son activité.

2. Cette pension sera inscrite au trésor royal avec la jouis

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sance à partir du 1. mars 1820, et payée à Amiens (Somme), domicile du titulaire.

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente, ordonnance, qui sera inséree au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuil ries, le 22 Juin de l'an de grâce 1820, et de notre règne le vingt sixieme.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé Roy.

{N. 8962.) ORDONNANCE DU Roi qui permet au S.' Armand-Agathe-Joseph de Lestrade, né à Bordeaux (Gironde), le 20 décembre 1815, du légitime mariage du S. Auguste-Pierre-Joseph de Lestrade et de dame Adélaide-Jeanne-Geneviève Rémond de Montmort-Dudognon, demeurant à Rouen (Seine-Inférieure), d'ajouter à son nom de Lestrade ceux de Rémond Dudognon, qui sont les noms de son dieul maternel le S Armand-Rémond comte de Montmort-Dudogaon, mestre-de-camp de cavnlerie, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, décède à Paris, le 23 avril 1818, et de s'appeler à l'avenir de Lestrade Rémond-Dudognon;

A la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1." avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa naissance. ( Paris, 17 Juin 1820.)

(N.° 8963.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à éta leur domicile en France, et à y jouir de tous les droits civi tant qu'ils continueront d'y résider,

1. Le S. Jean-Michel Schoenmetzel, né, le 15 septem 1772, à Meugen en Autriche, vitrier, demeurant à Amm schwihr (Haut-Rhin);

2. Le S Conrad Gemeiner, né, le 23 juin 1792, Bizan en Autriche, demeurant à Wintzenheim (Haut Rhin

3. Le S Jean-Jacques Bauer, né, le 24 mars 1788, Marbach au royaume de Würtemberg, demeurant à Wissembou (Bas-Rhin). (Paris, 17 Juin 1820.)

(N. 8964.) ORDONNANCE DU ROI qui adm le S Guillaume Weber, né dans le canton de Zurich Suisse, fabricant de toiles de coton, demeurant à Montb liard (Doubs), à établir son domicile en France, pour jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y réside (Paris, 17 Juin 1820.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, á la caisse de Pimprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE
8 Juillet 1820.

BULLETIN DES LOIS.

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N. 382.*

(N.° 8965.) Lo1 relative au Traitement des Membres de la Legion d'honneur.

A Paris, le 6 Juillet 1820.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE

ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. I. Tous les membres de l'ordre royal de la Légion d'honneur qui, antérieurement au 6 avril 1814, recevaient un traitement de deux cent cinquante francs sur les fonds de cet ordre, et les militaires des armées de terre et de mer, soit retirés, soit en activité de service, qui, étant sous-officiers ou soldats, ont été nommés chevaliers depuis la même époque, recevront, à partir du second semestre de 1820, sur les fonds du trésor, une somme de cent vingt-cinq francs par an, pour compléter leur traitement et le porter au taux annuel de deux cent cinquante francs.

2. Un fonds d'un million sept cent mille francs est spécialement affecté à la dépense de ce supplément pour 1820, et sera compris, à cet effet, dans le budget du ministère des finances, pour l'exercice de la même année.

* Voyez un Errata à la fin de ce Numéro,

1. VII. Série.

B

(N. 8966.) ORDONNANCE DU ROI additionnelle à celle du 22 Décembre 1819, portant autorisation de la Compagnie d'assurances générales sur la vie des hommes.

Au château des Tuileries, le 30 Mai 1820.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Vu notre ordonnance du 22 décembre 1819, portant autorisation de la compagnie d'assurances générales sur la vie des hommes;

Vu la délibération du conseil d'administration de ladite société, du 15 avril 1820, en acte de Lequesne et son collègue, notaires à Paris, ladite délibération prise à la forme de l'article 26 des statuts approuvés, et ayant pour but de compléter le réglement de la compagnie en ce qui concerne les assurances en forme de rentes viagères, comprises, suivant l'article 2 des statuts, dans les opérations propres à la société ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. La délibération du conseil d'administration de la compagnie d'assurances générales sur la vie des hommes, en date du 15 avril 1820, est approuvée et homologuée, et fera partie des réglemens et statuts de ladite compagnie ; l'acte qui contient cette délibération, passé sous ladite date, par-devant Lequesne et son confrère, notaires à Paris, restera annexé à la présente.

2. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans le Journal