adier. 179 Ordonn.ce du Millau Premier jour du trimestre 27 août 1814. (Aveyron). d'une 1/2 solde. courant, sauf déduction de ce qu'il aura touché depuis cette époque à titre de demi-solde. Jouit dem. Idem. Rennes Idem. Idem. 200. 2. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du 20 juin 817, lesdites soldes de retraite seront inscrites à notre tresor royal avec la jouissance indiquée à chaque article du tableau. 3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel royal des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessus, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec la solde de retraite, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrétages de leur pension, sauf les réserves exprimées dans le tableau qui précède, pour la retenue pure et simple des sommes perçues à titre de demi-solde, depuis l'époque indiquée pour l'entrée en jouissance. Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers notre trésor royal, envers l'administration du corps dont ils ont fait partie, &c., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension. 4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 2. jour du mois d'Acût de l'an de grâce 1820, et de notre règne le vingt-sixième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre, Signé MARQUIS V. DE LA TOUR-MAUBOURG. (N.° 9262.) ORDONNANCE DU ROI qui permet au S. Isidore Félix Coignard, né, le 15 mai 1786, à I angeais (Indre-et-Loire), lieutenant-adjudant de place, de substituer à son nom celui de Bélouze, qui est le nom de sa mère; A la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de se pourvoir; s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa naissance. (Paris, 2 Août 1820.) * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. ERRATA. Bulletin des lois n.o 382, VII. série, page 30, ligne 25, au Heu de 19 septembre 1761, lisez 19 septembre 1771. Bulletin des lois n.o 385, page 58, ligne 8, au lieu de loi du 21 nívôs an VII, lisez loi du 21 ventose an VII. à la caisse de On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 394. (N.° 9263.) ORDONNANCE DU ROI portant autorisation, conformément aux Statuts y annexés, de la Société d'assurances mutuelles sur la vie des hommes, formée à Paris. Au château des Tuileries, le 12 Juillet 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ; Vu l'avis du Conseil d'état, approuvé le 1." avril 1809, sur les associations de la nature des tontines; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : er ART. I. La société d'assurances mutuelles sur la vie des hommes, formée à Paris par acte passé par-devant Gilbert et son collègue, notaires à Paris, les 16, 20 et 22 juin 1820, est autorisée, et ses statuts approuvés, tels qu'ils sont contenus audit acte, lequel restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer la présente autorisation en cas de non-exécution ou de violation des statuts par nous approuvés, le tout sauf les droits des tiers, et sans 1. VII. Série. V |