compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de leur naissance. (Paris, 30 Août 1820.) (N.° 9348.) ORDONNANCE DU ROI qui permet Au S Marie- Alexandre - Édouard comte de Louvel, né, le 11 février 1786, à Warvillers, canton de Rosières, arrondissement de Montdidier (Somme), domicilié à Autrêches (Oise), Et aux D." Marie-Gabrielle-Eugénie de Louvel de Thury, née, le 21 juin 1784, à Warvillers, susdits canton, arrondissement et département, demeurant à Paris, Marie-Antoinette Amélie de Louvel comtesse de Vigneral, née au même lieu le 6 juillet 1788, demeurant à Ry (Orne), Marie-Joseph-Éléonore de Louvel, née au même lieu le 3 nivôse an II [23 décembre 1793], domiciliée à Warvillers (Somme), Et Anne-Charlotte-Gabrielle-Lucie de Lainyre, vicomtesse douairière de Louvel, née, le 10 décembre 1764, à Davenescourt, demeurant à Warvillers (Somme), De substituer au nom de Louvel celui de Lupel, que portaient leurs ancêtres; cr A la charge par les impétrans, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de leur naissance. (Paris, 13 Septembre 1820.) (N.° 9349.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider, 1. Le S.' Jean-François Boehm, né, le 24 dicembre 1798, à Arlon, ci-devant département des Forêts, demeurant avec son père à Longwy (Moselle); 2° Le S. Guillaume-Auguste Cane, né, le 9 mars 1760, à Rochester, comté de Kent, en Angleterre, demeurant à Paris. (Paris, 30 Août 1820.) (N.° 9350.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs fait par le S. Méchin à la commune de Marcoux, département de la Loire, d'une maison et dépendances pour servir au logement d'un instituteur ou d'une institutrice. (Paris, 8 Juin 1820.) (N.° 9351.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep→ tation d'une somme de 4500 francs, donnée, par une personne qui veut rester inconnue, à l'hospice de Valensole, département des Basses-Alpes. (Paris, 23 Juin 1820.) *Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. ERRATA. Bulletin des lois n.o 301, page 180, n.° d'ordre 71 56, ligne 3, au lieu de né dans cette ville, lisez né à Metz. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 400.* (N.° 9352.) ORDONNANCE DU Roi qui annulle, pour cause d'incompétence, un Arrété du Conseil de préfecture du département de la Seine-Inférieure. A Paris, le 6 Septembre 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE; Sur le rapport du comité du contentieux; Vu la requête à nous présentée au nom du S. Gounou, marchand briquetier au Havre; ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre Conseil d'état le 13 mars 1820,1 et tendant à ce qu'il nous plaise annuller un arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine-Inférieure, du 26 janvier précédent; ce faisant, autoriser l'exposant à former devant tous tribunaux, contre le maire de la ville du Havre, en sadite qualité, la demande en paiement, tant du mandat de trois mille neuf cent cinquante-sept francs trentecinq centimes, accepté par lui le 21 août 1818, que de toutes autres sommes qui lui sont dues pour fournitures de briques nécessaires à la construction de la salle de spectacles de la ville du Havre, et prendre au surplus, et à fin dudit * Voyez un Errata à la fin de ce Numero. 1. VII Série. Cc paiement, toutes autres conclusions qu'il lui conviendra, même contre le maire personnellement; Vu l'ordonnance de soit communiqué ; Vu le mémoire en défense pour le S. Sery, maire de la ville du Havre, enregistré audit secrétariat général le 21 juillet 1820, et tendant au maintien de l'arrêté attaqué; Vu la réplique du S.' Gounou, enregistrée audit secrétariat général le 2 août suivant, par laquelle il persiste dans ses précédentes conclusions; Vu l'arrêté attaqué ; Vu le bon de trois mille neuf cent cinquante-sept francs trente-cinq centimes, que le S.' Fossard, ent.epreneur de la construction de la salle de spectacles de la ville du Havre, avait donné au S. Gounou, marchand briquetier, pour fournitures par lui faites relativement à ladite construction, et l'acceptation souscrite par le S.' Sery, maire du Havre, au bas dudit bon; Vu le jugement du tribunal de commerce de la ville du Havre, du 20 octobre 1818; Vu le certificat du greffier en chef dudit tribunal, attestant que la faillite du S. Fossard a été déclarée ouverte à dater du 31 octobre 1818, Ensemble toutes les pièces produites ; Considérant que l'obligation imposée aux créanciers des communes de s'adresser à l'administration avant d'intenter une action judiciaire, n'a pour objet que d'assurer à l'administration le moyen d'empêcher une commune de soutenir un procès injuste et onéreux, mais qu'il n'en résulte pas que l'administration soit compétente pour statuer sur le fond litigieux, en refusant au demandeur l'autorisation de plaider contre la commune; Considérant, dans l'espèce, que le conseil de préfecture n'était pas compétent pour prononcer sur la validité de la créance du S. Gounou, et que, si elle lui paraissait mal fondée, il aurait dû se borner à autoriser la commune du Havre à ester en jugement contre le requérant; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: cr ART. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine Inférieure, en date du 26 janvier 1820, est annullé. 2. Le S. Gounou est renvoyé à se pourvoir devant les tribunaux, pour y faire statuer sur ses prétentions. 3. Les dépens sont réservés pour être supportés par la partie qui succombera dans le jugement à intervenir. 4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné à Paris, le 6 Septembre de l'an de 'grâce 1820, et de notre règne le vingt-sixième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé H. DE SERRE. (N.° 9353.) ORDONNANCE DU ROI concernant la Réserve des Actions de la Banque de France affectées à des Majorats et à des Dotations. Au château des Tuileries, le 13 Septembre 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et DE NAVARRE; er Vu les statuts du 1. mars 1808, le décret du 4 juin 1809, la décision du 8 février 1810, le décret du 14 octobre 1811, l'article 9; de la loi du 15 mai 1818, et la loi Cc 2 1. |