Bulletin des lois |
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... articles 6 et 8 de la loi du 16 juillet 1819 ....... * ORDONNANCE du Roi qui modifie l'article 2 de l'ordonnance du 26 février 1817 , por- N.os des Pages . Bull . 409. 703 . 416. 820 . 417 . 418 . 8.7 et 828 831 et suiv . 419 . 930 ...
... articles 6 et 8 de la loi du 16 juillet 1819 ....... * ORDONNANCE du Roi qui modifie l'article 2 de l'ordonnance du 26 février 1817 , por- N.os des Pages . Bull . 409. 703 . 416. 820 . 417 . 418 . 8.7 et 828 831 et suiv . 419 . 930 ...
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... article précédent . Toute fausse déclara- tion , ou tout défaut de déclaration en cas de changement de domicile , pourra être puni , comme il est dit en l'article précédent . Ces punitions seront infligées par délibération de la faculté ...
... article précédent . Toute fausse déclara- tion , ou tout défaut de déclaration en cas de changement de domicile , pourra être puni , comme il est dit en l'article précédent . Ces punitions seront infligées par délibération de la faculté ...
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... articles 19 et 20 , en se conformant à tout ce qui est prescrit par ces mêmes articles . 21. Les sommes payées pour les inscriptions seront rendues à ceux qui auront perdu ces inscriptions en vertu des articles ci - dessus . 22. Le ...
... articles 19 et 20 , en se conformant à tout ce qui est prescrit par ces mêmes articles . 21. Les sommes payées pour les inscriptions seront rendues à ceux qui auront perdu ces inscriptions en vertu des articles ci - dessus . 22. Le ...
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... articles 36 , 37 , 38 et 39 de la loi du 20 avril 1810 ; Vu les articles 55 , 56 et 58 du Code d'instruction crimi- nelle ; Vu le décret du 25 mai 1811 ; Considérant qu'il importe que l'instruction des affaires criminelles n'éprouve ...
... articles 36 , 37 , 38 et 39 de la loi du 20 avril 1810 ; Vu les articles 55 , 56 et 58 du Code d'instruction crimi- nelle ; Vu le décret du 25 mai 1811 ; Considérant qu'il importe que l'instruction des affaires criminelles n'éprouve ...
Page 13
... article 2 , que sur la représentation préalablement faite , 1. ° des acquits de paiement du droit du sel employé ... articles précédens , et qui serait réimportée sous un prétexte quelconque , ne pourra être mise en consommation dans ...
... article 2 , que sur la représentation préalablement faite , 1. ° des acquits de paiement du droit du sel employé ... articles précédens , et qui serait réimportée sous un prétexte quelconque , ne pourra être mise en consommation dans ...
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Common terms and phrases
13 Septembre 17 Juillet 1er janv 23 Juin 27 août 28 Avril accorde des Lettres Aisne arrondissement articles aura touché autorise l'accep tation Aveyron AVONS ORDONNÉ Bas-Rhin Blessures brigade Bulletin des lois Calvados cantons de l'arrondissement centimes certificat chargé de l'exécution château des Tuileries compagnie conseil d'administration d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances déclaration de naturalité demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur ÉPOQUE de jouissance évalué fabrique de l'église fixation Garde des sceaux gendarmerie grade guerre Idem janv janvier Juillet l'article l'hospice Légion Lettres de déclaration mars ment Metz Meurthe ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS Octobre offerte en donation officiers Ordonn.ce ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS Orne Pas-de-Calais pension préfet présente ordonnance présentes verront QUOTITE règne le vingt-sixième Sarthe Septembre 1820 seront service Signé LOUIS Signé SIMEON sociétaires solde de retraite somme tation d'un Legs tation d'une rente veuve
Popular passages
Page 68 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 2 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 665 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 234 - Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel.
Page 613 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 68 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit...
Page 58 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 425 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 51 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 1" jour du mois de mai de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier.
Page 62 - Domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière, rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois et propriétés de même nature, et accroîtront le contingent de chaque Département, de chaque Arrondissèment et de chaque Commune.