Bulletin des lois |
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Page xix
... suivant qui réduit le nombre des membres des conseils de pré- fecture ..... 2 . Idem . Idem . Idem . ORDONNANCE du Roi qui prescrit la rectifi- cation d'une erreur d'expédition dans la loi du 7 juin 1820 sur les douanes , à l'article du ...
... suivant qui réduit le nombre des membres des conseils de pré- fecture ..... 2 . Idem . Idem . Idem . ORDONNANCE du Roi qui prescrit la rectifi- cation d'une erreur d'expédition dans la loi du 7 juin 1820 sur les douanes , à l'article du ...
Page 7
... suivant la gravité des cas , être privé de deux inscriptions au moins et de quatre au plus , ou exclu des cours de faculté et de l'académie dans le ressort de laquelle la faute aura été commise , pour six mois au moins et pour deux ans ...
... suivant la gravité des cas , être privé de deux inscriptions au moins et de quatre au plus , ou exclu des cours de faculté et de l'académie dans le ressort de laquelle la faute aura été commise , pour six mois au moins et pour deux ans ...
Page 8
... suivant la nature des cas énoncés . 25. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon- nance , qui sera insérée au Bulletin des lois . Donné à Paris , en notre château des ...
... suivant la nature des cas énoncés . 25. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon- nance , qui sera insérée au Bulletin des lois . Donné à Paris , en notre château des ...
Page 9
... criminelle ; Considérant que , suivant les articles 38 et 39 de la loi du 20 avril 1810 , les juges suppléans sont susceptibles d'être appelés temporairement par nous à remplir toutes les fonc- tions B. n . ° 381 . ( 9 )
... criminelle ; Considérant que , suivant les articles 38 et 39 de la loi du 20 avril 1810 , les juges suppléans sont susceptibles d'être appelés temporairement par nous à remplir toutes les fonc- tions B. n . ° 381 . ( 9 )
Page 14
... suivant , L'avis émis par le comité des finances , le 5 mai dernier , sur la liquidation de la pension ci - après énoncée , Et la situation , arrêtée le 1. " janvier 1820 , du fonds de trois millions affecté par l'article 30 de la loi ...
... suivant , L'avis émis par le comité des finances , le 5 mai dernier , sur la liquidation de la pension ci - après énoncée , Et la situation , arrêtée le 1. " janvier 1820 , du fonds de trois millions affecté par l'article 30 de la loi ...
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Common terms and phrases
13 Septembre 17 Juillet 1er janv 23 Juin 27 août 28 Avril accorde des Lettres Aisne arrondissement articles aura touché autorise l'accep tation Aveyron AVONS ORDONNÉ Bas-Rhin Blessures brigade Bulletin des lois Calvados cantons de l'arrondissement centimes certificat chargé de l'exécution château des Tuileries compagnie conseil d'administration d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances déclaration de naturalité demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur ÉPOQUE de jouissance évalué fabrique de l'église fixation Garde des sceaux gendarmerie grade guerre Idem janv janvier Juillet l'article l'hospice Légion Lettres de déclaration mars ment Metz Meurthe ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS Octobre offerte en donation officiers Ordonn.ce ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS Orne Pas-de-Calais pension préfet présente ordonnance présentes verront QUOTITE règne le vingt-sixième Sarthe Septembre 1820 seront service Signé LOUIS Signé SIMEON sociétaires solde de retraite somme tation d'un Legs tation d'une rente veuve
Popular passages
Page 68 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 2 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 665 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 234 - Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel.
Page 613 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 68 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit...
Page 58 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 425 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 51 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 1" jour du mois de mai de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier.
Page 62 - Domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière, rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois et propriétés de même nature, et accroîtront le contingent de chaque Département, de chaque Arrondissèment et de chaque Commune.