 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au de'partement <le (a justice et des cultes, la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ; Vu l'article 1er de'la loi. du 9 septembre 1835, qui qualifie attentat à la sûreté' de l'État... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. , , 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens. ^Ç' La chambre des députés sera composée des députés... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...délibérations de la chambre des pairs sont secrettes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de hante trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 34' Aucun pair ne peut être arrêté que de a.., l'autorité de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...Toutes les delibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Evariste Dumoulin - Military offenses - 1815 - 360 pages
...référée à une ordonnance,. à un règlement. D'après l'article 33, la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, rien autre chose qu'une loi qu'il faut pour définir le crime dont... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur et nous... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...pour lequel il est mis en jugement; 2". qu'il n'appartient qu'à la chambre des pairs de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état ; 3°. qu'un prévenu doit toujours être jugé dans le grade , ou suivant la qualité qu'il avait... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815 - 244 pages
...promise; je la retrouve, cette promesse, dans l'article 33 de la charte. a La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal, qui seront définis par la loi. » Je le répète, notre demande est partout justifiée par... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. . ; 33- La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
