dine, le 26 vendémiaire, un traité définitif qui réconciliait l'Empereur avec la France, ron de Degelmann, ministre plénipotentiaire de S. M. I. près la république helvétique. Lesquels, après l'échange de leurs pleins pouvoirs respectifs, ont arrêté les articles suivans. Il y aura à l'avenir et pour toujours une paix solide et inviolable entre S. M. l'empereur et la républiqué française. Il ne sera donné aucun secours ou protection soit directement soit indirectement à ceux qui porteraient quelque préjudice à l'une ou à l'autre des puis sances contractantes. L'empereur renonce, en faveur de la république française, à ses droits et titres sur les provinces belgiques; la république française les possédera en toute souveraineté et propriété avec tous les biens territoriaux qui en dépendent. L'empereur consent à ce que la république française possède en toute souveraineté les isles ci-devant venitiennes du levant, savoir: Corfou, Zante, Céphalonie, SainteLaure, Cerigo, et autres isles en dépendantes, ainsi que Butrinto, Larta, et en général tous les établissemens ci-devant vénitiens en Albanie, qui sont situés plus bas que le golfe de Lodrino. ci La république française consent que l'empereur possède en toute souveraineté et propriété, les pays dessous, savoir: l'Istrie, la Dalmatie, les isles ci-devant vénitiennes de l'Adriatique, les bouches du Cattaro, la ville de Venise les lagunes et les pays compris entre les états héréditaires de S. M. l'empereur et roi la mer adriatique et une ligne qui partira du Tyrol, suivra le torrent en avant de Gardola, traversera le lac de Garda jusqu'à Lacise; de-là une ligne militaire jusqu'à San-Giacomo, offrant un avantage aux deux AN VI donnait les Pays-Bas à la république fran1797. çaise, reconnaissait l'indépendance de la partis, laquelle sera désignée par des officiers du génie L'empereur et roi renonce, en faveur de la république cisalpine, à tous les droits et titres qu'il pourrait prétendre sur les pays qu'il possédait avant la guerre, et qui font partie de la république cisalpine, laquelle les possédera en toute propriété et souveraineté, avec tous les biens territoriaux qui en dépendent. L'empereur reconnaît la république cisalpine comme puissance indépendante. Cette république comprend la Lombardie ci-devant appelée autrichienne, le Bergamasque, le Bressan, le Cremasque, la ville et forteresse de Mantoue, le mantouan, Peschiera, la partie des états ci-devant vénitiens à l'ouest et au sud de la ligne désignée par les frontières de l'empereur, le Modenois, la principauté de Massa et Carrara, et des trois légations de Bologne, de Ferrare et de la Romagne. La navigation de la partie des rivières et canaux servant de limites aux possessions de l'empereur et de la république cisalpine, sera libre, sans qu'aucune puissance puisse établir aucun péage, ni tenir aucun bâ nouvelle république italienne et détermi nait la tenue d'un congrès dans Rastadt, pour AN VE timent armé en guerre, ce qui n'exclut point les précautions nécessaires à la sureté de la forteresse de Porto Legnago. Il sera incessamment conclu un traité de commerce sur des bases équitables et telles qu'elles assurent à sa majesté l'empereur et à la république française des avantages égaux à ceux dont jouissent, dans les états respectifs, les nations les plus favorisées. En attendant, toutes les communications et relations commerciales sont rétablies dans l'état où elles étaient avant la guerre. Aucun habitant des pays occupés par les armées autrichiennes et françaises ne pourra être poursuivi ni recherché, soit dans sa personne, soit dans ses pro-priétés, à raison de ses opinions politiques ou actions civiles, militaires et commerciales pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. L'empereur ne pourra, conformément aux principes de neutralité, recevoir dans chacun de ses ports, pendant le cours de la présente guerre, plus de six bâtimens armés en guerre appartenans à chacune des puissances belligérantes. L'empereur s'oblige à céder au duc de Modène, en indemnité des pays que ce prince avait en Italie, le Brisgaw, qu'il possédera aux mêmes conditions que celles en vertu desquelles il possédait le Modenois.. Les biens fonciers personnels et non aliénés du duc Charles et de l'archiduchesse Christine situés dans les pays cédés à la république française, leur seront restitués, à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de même des biens fonciers et per conclusion de la paix entre la France et l'Em1797. pire germanique. sonnels de l'archiduc Ferdinand dans le territoire de la république cisalpine. Il sera tenu à Rastadt un congrés uniquement composé des plénipotentiaires de l'empire germanique et de la république française pour la pacification entre ces deux puissances. Ce congrès sera ouvert un mois après la signature du présent traité ou plutôt, s'il est possible. S. M. l'empereur et roi et la république française conserveront entre elles le même cérémonial, quant au rang et aux autres étiquettes, que ce qui a été constamment observé avant la guerre. L'empereur et la république cisalpine auront le même cérémonial d'étiquette qui était en usage entre la cour de Vienne et la république de Venise. Ce traité de paix est déclaré commun à la république batave. Le présent traité sera ratifié par l'empereur et la république française dans l'espace de trente jours, ou plutôt si faire se peut. Les actes de ratification en due forme seront échangés à Rastadt. Fait à CampoFormio près d'Udine, le 17 octobre 1797, 26 vendémiaire l'an 6 de la république française. Signé, Bonaparte, le comte de Gallo, Louis comte de Cobentzel, le comte de Merfeldt, le baron Degelmann. FIN DU TOME SEPTIÈME. DES LIVRES ET CHAPITRES Contenus dans le tome septième. LIVRE VINGTIÈME. CHAPITRE 1.er RUPTURE entre les Autrichiens et les Français sur les bords du Rhin. Etat des armées CHAP. II. Retraite de Pichegru; Moreau lui succède. Les Autrichiens abandon- |