Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des batimens et constructions, des servitudes et du voisinage, mise à la portée de tout le monde..librairie de Pourchet, 1842 - 865 pages |
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... nécessaire à son usage . 61. Le biez qui passe sur l'héritage d'autrui , constitue sur cet héritage une servitude continue qui s'acquiert par la prescription de trente ans , à compter du moment où le pro- priétaire du moulin a fait et ...
... nécessaire à son usage . 61. Le biez qui passe sur l'héritage d'autrui , constitue sur cet héritage une servitude continue qui s'acquiert par la prescription de trente ans , à compter du moment où le pro- priétaire du moulin a fait et ...
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... nécessaire à leur ex- ploitation peut être refusé , n . 2055 ; Quand une carrière est réputée être en état d'exploitation , 999 ; Action , compétence , 1000 ; Contravention , peine , 1001 ; CAS FORTUITS . 67. Événements indépendants de ...
... nécessaire à leur ex- ploitation peut être refusé , n . 2055 ; Quand une carrière est réputée être en état d'exploitation , 999 ; Action , compétence , 1000 ; Contravention , peine , 1001 ; CAS FORTUITS . 67. Événements indépendants de ...
Page 20
... nécessaire , 115 et suiv . Frais de réparation et d'entretien , 120 ; Ceux de l'aire de la cave , 1006 ; Tout propriétaire peut creuser des caves dans son terrain ( voy . coN- TIGUITE ) , 1002 et suiv . Contre un mur , mitoyen ou non ...
... nécessaire , 115 et suiv . Frais de réparation et d'entretien , 120 ; Ceux de l'aire de la cave , 1006 ; Tout propriétaire peut creuser des caves dans son terrain ( voy . coN- TIGUITE ) , 1002 et suiv . Contre un mur , mitoyen ou non ...
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... nécessaire lorsque la voûte est fermée à l'une de ses extrémités par un mur mito- yen , car la voûte , dans ce cas , ne porte en aucune manière sur ce mur , qui lui sert de pignon ( 5 ) . 118. Il faudrait décider de même dans le cas où ...
... nécessaire lorsque la voûte est fermée à l'une de ses extrémités par un mur mito- yen , car la voûte , dans ce cas , ne porte en aucune manière sur ce mur , qui lui sert de pignon ( 5 ) . 118. Il faudrait décider de même dans le cas où ...
Page 40
... nécessaire à l'établisse- ment de la cheminée , que l'on peut ensuite adosser en sui- vant les règles de l'art ; et si le voisin y a enfoncé des poutres , on peut les réduire , à l'ébauchoir , jusqu'à moitié de l'épais- seur du mur ( 5 ) ...
... nécessaire à l'établisse- ment de la cheminée , que l'on peut ensuite adosser en sui- vant les règles de l'art ; et si le voisin y a enfoncé des poutres , on peut les réduire , à l'ébauchoir , jusqu'à moitié de l'épais- seur du mur ( 5 ) ...
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Common terms and phrases
11 Août 23 Avril 24 Août Action alluvion Août arbres autorisation Avril bâtiment bornage canal Cass chemin cloaque clôture co-propriétaire Code civil communal commune compétence Conseils de préfecture consentement construction contravention contre-mur cours d'eau curage d'aisances Déc DELV démolition DESG destination du père distance doit doivent eaux établir Fév flottable fossé FOURN frais haie héritage ibid Ibidem idem indemnité Janv juge de paix Juil Juill Juin l'art l'entrepreneur l'héritage l'indemnité l'un des voisins l'usage légale maison Mars ment MERL mitoyenneté moulin mur mitoyen navigable ordon ouvrages PAIL PARD passage pendant trente ans père de famille peuvent police possession possessoire pourrait préfet préjudice prescription priétaire proprié propriétaire du fonds propriété public puits règlements réparer Répert riverains rivière s'il serait servant servitude SOLON suiv terrain tion titre TOUL travaux tribunaux tribunaux de police usine vaine pâture vicinaux voie publique
Popular passages
Page 799 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 829 - La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article...
Page 829 - Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'article 30. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée.
Page 395 - ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai.
Page 829 - ... de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 829 - Lorsqu'une décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra, suivant les circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité à un jury choisi dans un des arrondissements voisins, quand même il appartiendrait à un autre département.
Page 388 - Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury dans les délais énoncés aux articles 24 et 27.
Page 156 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 831 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'Administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 828 - Les plans parcellaires et les titres ou autres documens produits par les parties à l'appui de leurs offres et demandes. Les parties ou leurs fondés de pouvoir peuvent présenter sommairement leurs observations. Le jury pourra entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir...