Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des batimens et constructions, des servitudes et du voisinage, mise à la portée de tout le monde..librairie de Pourchet, 1842 - 865 pages |
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... TERRE . Sommaire . Ce que c'est , voy . n.o 715 ; Quand a lieu , voy . id .; Est - elle susceptible de faire acqué- rir la propriété par prescription , 716 , 717 ; Restitution des fruits , 718 , 719 ; On ne peut reprendre son terrain de ...
... TERRE . Sommaire . Ce que c'est , voy . n.o 715 ; Quand a lieu , voy . id .; Est - elle susceptible de faire acqué- rir la propriété par prescription , 716 , 717 ; Restitution des fruits , 718 , 719 ; On ne peut reprendre son terrain de ...
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... terre ; elles servent d'entourage , de clôture . Voy . n.o 2342 . 56. Placée au - devant d'une maison sur rue ou autre voie publique , une barrière ne peut subsister sans la volonté de l'autorité locale . Voy . n.o 1108 , 2539 . BATEAUX ...
... terre ; elles servent d'entourage , de clôture . Voy . n.o 2342 . 56. Placée au - devant d'une maison sur rue ou autre voie publique , une barrière ne peut subsister sans la volonté de l'autorité locale . Voy . n.o 1108 , 2539 . BATEAUX ...
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... indépendants de la volonté de l'homme , tels que ceux arrivés par un tremblement de terre , par la foudre , etc. ( 1 ) Cod . pén . , art . 456 . La force majeure est comprise sous la dénomination de cas BRUIT . - CAS FORTUITS . 19.
... indépendants de la volonté de l'homme , tels que ceux arrivés par un tremblement de terre , par la foudre , etc. ( 1 ) Cod . pén . , art . 456 . La force majeure est comprise sous la dénomination de cas BRUIT . - CAS FORTUITS . 19.
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... terre . 74. Les faoriques de charbon de bois à vases clos , sont dans la 2.me classe des établissements dangereux , et le dépôt de charbon dans les villes , est dans la 3.me classe . Voy . n.o 1462 . re 75. L'épuration du charbon de terre ...
... terre . 74. Les faoriques de charbon de bois à vases clos , sont dans la 2.me classe des établissements dangereux , et le dépôt de charbon dans les villes , est dans la 3.me classe . Voy . n.o 1462 . re 75. L'épuration du charbon de terre ...
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... terre , occu- pation temporaire de terrain , moyennant indemnité préalable dont la demande se prescrit par deux ans , 1084 ; Suppression des chemins vicinaux , mode , droit des riverains , ils peu- vent acquérir le terrain , 1088 ...
... terre , occu- pation temporaire de terrain , moyennant indemnité préalable dont la demande se prescrit par deux ans , 1084 ; Suppression des chemins vicinaux , mode , droit des riverains , ils peu- vent acquérir le terrain , 1088 ...
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Common terms and phrases
11 Août 23 Avril 24 Août Action alluvion Août arbres autorisation Avril bâtiment bornage canal Cass chemin cloaque clôture co-propriétaire Code civil communal commune compétence Conseils de préfecture consentement construction contravention contre-mur cours d'eau curage d'aisances Déc DELV démolition DESG destination du père distance doit doivent eaux établir Fév flottable fossé FOURN frais haie héritage ibid Ibidem idem indemnité Janv juge de paix Juil Juill Juin l'art l'entrepreneur l'héritage l'indemnité l'un des voisins l'usage légale maison Mars ment MERL mitoyenneté moulin mur mitoyen navigable ordon ouvrages PAIL PARD passage pendant trente ans père de famille peuvent police possession possessoire pourrait préfet préjudice prescription priétaire proprié propriétaire du fonds propriété public puits règlements réparer Répert riverains rivière s'il serait servant servitude SOLON suiv terrain tion titre TOUL travaux tribunaux tribunaux de police usine vaine pâture vicinaux voie publique
Popular passages
Page 799 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 829 - La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article...
Page 829 - Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'article 30. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée.
Page 395 - ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai.
Page 829 - ... de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 829 - Lorsqu'une décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra, suivant les circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité à un jury choisi dans un des arrondissements voisins, quand même il appartiendrait à un autre département.
Page 388 - Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury dans les délais énoncés aux articles 24 et 27.
Page 156 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 831 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'Administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 828 - Les plans parcellaires et les titres ou autres documens produits par les parties à l'appui de leurs offres et demandes. Les parties ou leurs fondés de pouvoir peuvent présenter sommairement leurs observations. Le jury pourra entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir...