 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...successixement ei sans interruption sur chacune de c»-s affaires. Il ne peut so séparer qu'après «voir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. 45. Lt-s opérations commencées uar un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvelle... | |
 | 1841 - 782 pages
...Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au [moment de sa convocalion, cl statue successivement, et sans interruption, sur chacune...dont la fixation lui a été ainsi déférée. Art. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées an momt-nt du renouvellement... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...moment de sa convocation , et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. II ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes...indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. ARTICLE 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...effet conformément à l'article 30, ARTICLE 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement...et sans interruption sur chacune de ces affaires. II ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...à cet effet conformément à l'art. 3o. !\l\. Le jury ne connaît qne de» affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation , et statue successivement...et sans interruption sur chacune de ces affaires. 11 ne peut se séparer qu'après avoir réglé, toutes les indemnités dont la fixation lui a été... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...slatue successivement et sans interruption sur chacune de ta affaires. Il ne peut se séparer qu'apris avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée (3). 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...cet effet, conformément à l'art. 3Q. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation , et statue successivement...dont la fixation lui a été ainsi déférée. Art. 43. Les opérations commencées par un jury , et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...procédé à cet effet conformément à l'art. 3o. 44- Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation , et statue successivement...qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont l& fixation lui a été ainsi conférée. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...à c«t effet conformément à l'art. 30. 44. Le juri ne connaît que des affaires dont il a été s que le mari aura été entendu ou dûment appelé...s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit 45. Les opérations commencées par un juri, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à cet effet conformément à l'article 30. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été nt atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, 4Jt. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement... | |
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Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'article 30. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se séparer... 
