 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...publique. Ces indemnités **t axées par le magistrat directeur «;t acquittées comme frais s.. t Néanmoins, la Cour de cassation pourra, suivant les...circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité a un jury choisi dans un département voisin. «Il s^ra procédé à cel effet conformément à l'article... | |
 | 1841 - 782 pages
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devanl un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra,...Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 3o. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au [moment de sa convocalion,... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la ceur de cassation pourra , suivant les circonstances, renvoyer...procédé , à cet effet, conformément à l'article 3o. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
..., l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury choisi dans h même arrondissement. IV éanmoins, la cour de cassation pourra, suivant les circonstances,...arrondissements voisins, quand même il appartiendrait i un autre département. Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'ai t, 30. Art. 44. Le... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra,...circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité ù un jury choisi dans un des arrondissements voisins, quand même il appartiendrait à un autre déparlement.... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la cour de cassation pourra,...l'appréciation de l'indemnité à un jury choisi dans un des arrondissemens voisins, quand même il appartiendrait à un autre département. 11 sera procédé,... | |
 | 1845 - 470 pages
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra,...même il appartiendrait à un autre département. ll sera procédé , à cet effet , conformément à l'article 3o. 44- — Le jury ne connaît que des... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la cour de cassation pourra,...même il appartiendrait à un autre département. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a •,'!('• saisi au moment de sa convocation,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...l'affaire sera renvoyée devant uu nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la courde cassation pourra, suivant les circonstances, renvoyer...même il appartiendrait à un autre département. " sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 30. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 pages
...aura été casse, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau Jury choisi dans le même arrondissement. Il sera procédé à cet effet conformément à l'article...Art. 44. Le Jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune... | |
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Lorsqu'une décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra, suivant les circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité à un jury... 
