Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volume 31Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1889 - Law |
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... Code pénal ; -Ouï le ministère en ses conclusions ; - Par ces motifs , ju- geant en matière de simple police , faisant application au prévenu des articles 471 , § 15 , du Code pénal et 162 du Code d'instruction crimi- nelle , qui s ...
... Code pénal ; -Ouï le ministère en ses conclusions ; - Par ces motifs , ju- geant en matière de simple police , faisant application au prévenu des articles 471 , § 15 , du Code pénal et 162 du Code d'instruction crimi- nelle , qui s ...
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... Code de procédure civile , le sieur Cabaret a conclu à ce que l'opposition conte- nue en ladite citation fût déclarée irrégulière et non recevable ; - Sur la fin de non - recevoir : Considé- rant qu'aux termes de l'article 1030 du Code ...
... Code de procédure civile , le sieur Cabaret a conclu à ce que l'opposition conte- nue en ladite citation fût déclarée irrégulière et non recevable ; - Sur la fin de non - recevoir : Considé- rant qu'aux termes de l'article 1030 du Code ...
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... Code pénal ; Attendu que ledit sieur Montagne est en état de récidive , qu'il existe toutefois des circon- stances atténuantes ; - Par ces mo- tifs , statuant contradictoirement et en dernier ressort ; Faisant appli- cation des articles ...
... Code pénal ; Attendu que ledit sieur Montagne est en état de récidive , qu'il existe toutefois des circon- stances atténuantes ; - Par ces mo- tifs , statuant contradictoirement et en dernier ressort ; Faisant appli- cation des articles ...
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... Code civil ; 1er de la loi du 26 mai 1838 ; - Condamnons Foussat , au total , en 22 francs de dommages envers Prieur , ès qua- lités ; vu l'article 130 du Code de procédure civile , Condamnons Foussat aux entiers dépens ...
... Code civil ; 1er de la loi du 26 mai 1838 ; - Condamnons Foussat , au total , en 22 francs de dommages envers Prieur , ès qua- lités ; vu l'article 130 du Code de procédure civile , Condamnons Foussat aux entiers dépens ...
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... Code civil donne , en - tion introductive d'instance ; Ouï les parties en leurs dires et dernières conclusions ; -Vu , en outre , un acte de partage , du 19 mai 1841 , reçu par M Crouzet , notaire , lequel dispose , dans son paragraphe ...
... Code civil donne , en - tion introductive d'instance ; Ouï les parties en leurs dires et dernières conclusions ; -Vu , en outre , un acte de partage , du 19 mai 1841 , reçu par M Crouzet , notaire , lequel dispose , dans son paragraphe ...
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août arrêté articles Attendu qu'il résulte avril bail Berlancourt canton de Lauzerte Cass cause Chermisey Cistac Code civil Code de procédure Code pénal commune d'Ambronaz compétence conclusions condamner condamnons conséquence contravention Cour de cassation d'instance décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande en payement demande reconventionnelle demanderesse demandeur dépens dernier deur diffamation doit domicile dommages dommages-intérêts dudit établi février fond Fontaneau frais Ibid incompétent janvier juge de paix juillet juin jurisprudence Justice de paix l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite Laveyssière ledit légal lieu liste électorale locataire loi du 25 Louge maire mandeur Manosque ment motifs municipal nouvel œuvre paix du canton possession annale pré préjudice premier ressort prescription Président prévenu procès-verbal propriétaire propriété réclame réintégrande responsable rêts servitude seulement sieur Debailleul simple police sion Sirey somme statuer tendu termes de l'article ticle tion titre Tribunal de simple trouble vaine pâture vant veuve voie publique
Popular passages
Page 167 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 21 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 42 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 159 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 180 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » (Art. 1382.) « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Page 273 - Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire...
Page 192 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Page 5 - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page 285 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Page 159 - Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...