Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volume 31Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1889 - Law |
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... Possession . --- - Le principe qu'en fait de meubles pos- session vaut titre , sauf le cas de perte ou de vol , ne reçoit exception qu'au cas où le demandeur en restitution d'un objet mobilier prouverait la mauvaise foi du défendeur ...
... Possession . --- - Le principe qu'en fait de meubles pos- session vaut titre , sauf le cas de perte ou de vol , ne reçoit exception qu'au cas où le demandeur en restitution d'un objet mobilier prouverait la mauvaise foi du défendeur ...
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... possession vaut titre , que cette règle ne reçoit exception , suivant le même article , qu'au cas de perte ou de vol de la chose mobilière , ce qui n'est pas le cas qui nous occupe ; - Que ce principe cesserait pour- tant d'être ...
... possession vaut titre , que cette règle ne reçoit exception , suivant le même article , qu'au cas de perte ou de vol de la chose mobilière , ce qui n'est pas le cas qui nous occupe ; - Que ce principe cesserait pour- tant d'être ...
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... possession , à moins que l'objet n'ait été perdu ou volé . Par conséquent c'est à celui qui revendique le meuble qu'in- combe la charge de prouver la mau- vaise foi du détenteur de l'objet , ce qui serait le cas , si le dernier n'en ...
... possession , à moins que l'objet n'ait été perdu ou volé . Par conséquent c'est à celui qui revendique le meuble qu'in- combe la charge de prouver la mau- vaise foi du détenteur de l'objet , ce qui serait le cas , si le dernier n'en ...
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... Possession .. Celui qui a la possession annale d'une prise d'eau et d'une digue de dérivation pour arroser ses prés est recevable et fondé à considérer comme trouble à sa posses- sion tout travail qui a pour effet de sup- primer ou de ...
... Possession .. Celui qui a la possession annale d'une prise d'eau et d'une digue de dérivation pour arroser ses prés est recevable et fondé à considérer comme trouble à sa posses- sion tout travail qui a pour effet de sup- primer ou de ...
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... possession de la totalité des eaux du Pécoupe , et en ont demandé leur maintenue en possession exclusive ; -Attendu , en ce qui concerne l'intervention elle - même , qu'elle est régulière en la forme et recevable au fond ; Qu'en effet ...
... possession de la totalité des eaux du Pécoupe , et en ont demandé leur maintenue en possession exclusive ; -Attendu , en ce qui concerne l'intervention elle - même , qu'elle est régulière en la forme et recevable au fond ; Qu'en effet ...
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août arrêté articles Attendu qu'il résulte avril bail Berlancourt canton de Lauzerte Cass cause Chermisey Cistac Code civil Code de procédure Code pénal commune d'Ambronaz compétence conclusions condamner condamnons conséquence contravention Cour de cassation d'instance décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande en payement demande reconventionnelle demanderesse demandeur dépens dernier deur diffamation doit domicile dommages dommages-intérêts dudit établi février fond Fontaneau frais Ibid incompétent janvier juge de paix juillet juin jurisprudence Justice de paix l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite Laveyssière ledit légal lieu liste électorale locataire loi du 25 Louge maire mandeur Manosque ment motifs municipal nouvel œuvre paix du canton possession annale pré préjudice premier ressort prescription Président prévenu procès-verbal propriétaire propriété réclame réintégrande responsable rêts servitude seulement sieur Debailleul simple police sion Sirey somme statuer tendu termes de l'article ticle tion titre Tribunal de simple trouble vaine pâture vant veuve voie publique
Popular passages
Page 167 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 21 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 42 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 159 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 180 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » (Art. 1382.) « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Page 273 - Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire...
Page 192 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Page 5 - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page 285 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Page 159 - Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...