 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...l'exercice de leur fonction ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an. ART. 8. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...l'association, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pages
...pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité. Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice, pour le syndicat, de réclamer la cotisation de l'année courante. FIN Dl' DEUXIÈME VOLUME. demenl... | |
 | Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité. Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice, pour le syndicat, de réclamer la cotisation de l'année courante. FIN DU DEUXIÈME V 0 LUM t . TABLE... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...communication ou copie. — Art. 7. Tout membie d'un syndicat professionnel peut se retirer à lout instant de l'association, nonobstant toute clause...mais sans préjudice du droit pour le syndicat de récbmer la cotisation de l'année courante. Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 518 pages
...l'article 6 ne présentent aucune difficulté. L'article 7 assure la liberté des syndiqués. Il porte que tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année. C'est là toul... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...de Part. 6 ne présentent aucune difficulté. L'art. 7 assuré la liberté des syndiqués. Il porte que tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année. C'est là tout... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...indiscutable de se retirer à tout instant du syndicat ; la disposition de l'art. 7 est bien claire : Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...instant de l'association, nonobstant toute clause couCi) Jour, of., 1884. Sénat, Déb. pari., p. 1118. traire, mais sans préjudice du droit pour le... | |
 | Marc Sauzet - 1888 - 84 pages
...1884 *, on y verra que le projet de la commission contenait tout d'abord cette seule disposition : « Tout membre d'un syndicat professionnel « peut se...clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syn« dicat de réclamer la cotisation de l'année courante. » (al. 1 actuel). M. Marcel Barthe la... | |
 | Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 392 pages
...l'article 6 ne présentent aucune difficulté. L'article 7 assure la liberté des syndiqués. Il porte que tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année. C'est là tout... | |
 | Jean Baptiste André Godin - Industrial welfare - 1889 - 642 pages
...pourront en prendre communication et copie. « ART. 7. — Tout membre d'un syndicat profes« sionnel peut se retirer à tout instant de l'association, « nonobstant toute clause contraire, mais sans pré« judice du droit pour le syndicat de réclamer la « cotisation de l'année courante. « Toute... | |
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Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire... 
