Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 42
edited by - 1889
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...est nettement définie par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute allégation « ou imputation d'un fait qui porte atteinte à • l'honneur ou à la considération de la per• sonne ou du corps auquel le fait est imputé • est une diffamation > . • Une définition...
Full view - About this book

Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 12

France - 1819 - 338 pages
...la définition de la diffamation et de l'injure. « Toute allégation ou imputation , ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.» » Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme...
Full view - About this book

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 806 pages
...francs. CHAP. V. De la diffamation et de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'jrt....
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1819 - 878 pages
...francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation...
Full view - About this book

Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - France - 1819 - 634 pages
...certaines déviations du principe même do la loi. L'article i3 du projet de loi porte que toute imputation d'un fait^, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la per« sonne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation; et un tel article , dit M....
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...5,000 fr. CUAPITJIB V. De la diffamation et de l'injure pubUt/nes. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de In personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une ditla mat ion. Toute expression outrageante,...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...invective, qui ne renferme [imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...De la Diffamation et de t Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porté atteinte à l'honneur ou à la. considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective , qui ne renferme...
Full view - About this book

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...17.) CHAPITRE V. De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822, art. 10. ) Toute expression outrageante , termes...
Full view - About this book

Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volume 10, Part 2

Law - 1825 - 636 pages
...contre un tel état des choses? Je ne puis le croire. Suivant l'article i3 de la loi du 17 mai 1819, la diffamation est « l'allégation ou l'imputation...d'un » fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la consi» dération de la personne ou du corps auquel le fait » est imputé. » Eh ! bien , ici nul...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF