N° 21064. Décret du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui autorise le doyen de la faculté des sciences de Paris, au nom de cet établissement, à accepter, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte notarié du 16 février 1889, la donation faite par la dame veuve Paul Bert, de la bibliothèque scientifique ayant appartenu à son mari et comprenant mille volumes. (Paris, 28 Mai 1889.)

On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

IMPRIMERIE NATIONALE. - 14 Octobre 1889.

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 1268.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 21065. · Lor concernant l'ouverture de Crédits supplémentaires

sur l'exercice 1889 (Ministère de la Guerre).

Du 1 Août 1889.

(Promulguée au Journal officiel du 3 août 188g.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ont adopté,

LE PRÉSIDENT de la République promulgue LA LOI dont la teneur suit:

EXERCICE 1889.

RUDGET ORDINAIRE.

ART. 1". Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget ordinaire de 1889, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de six millions huit cent trois mille huit cent soixantequatre francs (6,803,864') et répartis sur les chapitres du budget ordinaire conformément à l'état A annexé à la présente loi.

2. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 1" Août 1889.

Le Ministre des finances,

Signé : ROUVIER.

XII Série.

Signé : CARNOT.

Le Ministre de la guerre,
Signé: C. DE Freycinet.

16

ÉTAT A.

Tableau des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget ordinaire de l'exercice 1889. (Ministère de la guerre.)

N° 21066.

Lor ayant pour objet la cession réciproque, entre l'État et la Compagnie du gaz des côtes de l'Océan, de Terrains situés à Port-Louis (Morbihan).

Du 2 Août 1889.

(Promulguée au Journal officiel du 3 août 1889.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ont adopté,

LE PRÉSIDENT De La République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Est et demeure approuvée, sous les conditions stipulées dans un acte passé le 15 septembre 1887 et ci-annexé, ła cession réciproque, par le département de la guerre, à la compagnie

gaz des côtes de l'Océan, d'un terrain dépendant des fortifications déclassées de la place de Port-Louis (Morbihan), d'une superficie de douze mille neuf cent quarante-cinq mètres carrés trente-neuf décimètres carrés (12,94539), et par la compagnie du gaz des côtes de l'Océan au département de la guerre, d'une prairie d'une superficie de neuf mille cent quatre-vingt-seize mètres carrés vingt-neuf décimètres carrés (9,19629), située à Port-Louis, lieu dit les Lignes de Loc-Malo, appartenant à ladite compagnie.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 Août 1889.

Le Ministre des finances,·

Signé : ROUVIER.

Signé: CARNOT.

Le Ministre de la guerre,
Signé: G. DE FREYCINET.

CESSION RÉCIPROQUE DE TERRAINS ENTRE L'État et la COMPAGNIE DU GAZ des côtes de l'océan.

L'an mil huit cent quatre-vingt-sept, le quinze septembre,

Par-devant nous Edmond Roger, sous-préfet de l'arrondissement de Lorient, délégué à cet effet par arrêté de M. le préfet du Morbihan, en date du 3 mai 1887;

En présence de M. Paul-Auguste Bourgeois, chef de bataillon, chef du génie, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Lorient, représentant le département de la guerre, et agissant en exécution d'une dépêche de M. le ministre de la guerre, ́ en date du 22 août 1881;

Et de M. François-Joseph Hervé du Penhoat, sous-inspecteur de l'enregistrement et des domaines à Lorient, représentant l'administration des domaines, en vertu de la délégation qui lui a été donnée à cet effet, par lettre du 30 avril dernier de M. le directeur des domaines du département du Morbihan;

Est comparu:

M. Alphonse Lotz-Brissonneu, président du conseil d'administration de la société du gaz des côtes de l'Océan;

Lesquels ont exposé ce qui suit :

Suivant un traité passé, le 22 juin 1881, entre le chef du génie de la place de Lorient, stipulant au nom du ministre de la guerre et M. le directeur-administrateur de la compagnie anonyme du gaz des côtes de l'Océan, spécialement autorisé, par delibération du conseil d'administration du 11 du même mois, il a été convenu que l'État concéderait à cette compagnie, après le déclassement de la place de Port-Louis, un terrain de douze mille neuf cent quarante-cinq mètres carrés trente-neuf décimètres carrés dépendant de cette place, et qu'en échange il recevrait une prairie d'une superficie de neuf mille cent quatre-vingt-seize mètres carrés vingt-neuf décimètres carrés, située à Port-Louis, au lieu dit les Lignes de Loc-Malo, et nécessaire au département de la guerre pour la réorganisation des lignes de ce nom classées dans la deuxième série des postes militaires.

La convention portait textuellement ce qui suit :

Les superficies ayant été calculées de telle sorte qu'il y ait parité de valeur pour les terrains à échanger, l'échange se fera sans soulte ni dédommagement de part et d'autre.

Une loi du 23 juillet 1881 ayant déclassé la place de Port-Louis, les dispositions de ce traité ont été approuvées, le 22 août suivant, par le ministre de la guerre qui, à la même date, a prié son collègue des finances de faire réaliser ce projet d'échange en la forme tracée par l'ordonnance du 12 décembre 1827.

Le 15 septembre suivant, entre MM. le préfet du Morbihan, le chef du génie de la place de Lorient et le représentant de la compagnie du gaz des côtes de l'Océan, est intervenu un acte administratif, approuvé par le ministre de la guerre, le 4 octobre même année, portant: qu'en vue de faciliter au service du génie la construction des fortifications projetées, la compagnie du gaz l'autorise à prendre possession de son terrain, rétroactivement, à partir du 1o du même mois.

L'utilité et la convenance de la cession réciproque ayant été reconnues par M. le ministre des finances, le 5 septembre 1883, il a été procédé à l'estimation des biens à échanger, dans les formes prescrites par l'ordonnance du 12 décembre 1827. Les trois experts désignés, l'un par la compagnie du gaz, l'autre par un arrêté pré ectoral du 5 mars 1884, et le troisième par ordonnance de M. le président du tribunal civil de Lorient, du 27 du même mois, après avoir prêté serment à l'audience du tribunal civil de Lorient, du 23 mai suivant, et s'être transportés sur les lieux, ont rédigé, à la date des g mai et 29 juin 1885, un procès-verbal affirmé devant le juge de paix de Port-Louis, le 31 mars de l'année suivante.

D'après le rapport des experts, il existe une différence de valeur entre les deux immeubles, les terrains à céder par l'État représentant une plus-value de six mille

huit cent cinquante-neuf francs trente-neuf centimes (6,859′ 39). En conséquence, deux des experts ont conclu au payement d'une soulte de six mille huit cent cinquanteneuf francs trente-neuf centimes par la compagnie du gaz, qui, s'en tenant aux termes du traité passé, le 22 juin 1881, avec le département de la guerre, et déjà exécuté, a refusé de payer aucune soulte. L'autre expert a lui-même reconnu qu'il existait une différence de valeur entre les deux immeubles. Mais il a pensé qu'il y avait lieu de faire entrer en ligne de compte non seulement la valeur de convenance que présentait, pour le département de la guerre, le terrain de la compagnie du gaz, mais encore les différents chefs de préjudice qu'entraîneraient, pour cette compagnie, l'abandon de son terrain et l'obligation de construire une usine à bref délai. Dans ces conditions, M. le ministre des finances, par une dépêche du 29 août 1886, a fait connaître à son collègue de la guerre qu'il ne lui était pas possible de donner suite aux propositions de cession reciproque suivant les formes ordinaires des échanges de biens de l'État, telles qu'elles ont été réglementées par l'ordonnance du 12 décembre 1827, puisque la compagnie du gaz refusait de payer la soulte dont l'estimation fait ressortir l'exigibilité au profit du trésor.

Mais, comme il s'agit de régulariser un fait accompli, puisque le traité du 22 juin a reçu son exécution et que le service du génie a pris possession des terrains appartenant à la compagnie du gaz, sur lesquels des travaux de fortifications ont été effec tués, et que, d'autre part, la compagnie était réellement fondée à réclamer à l'État une somme pour indemnité de l'abandon immédiat qu'elle avait consenti, sur la demande du service du génie, afin de lui permettre d'élever, sans aucun retard, les fortifications projetées, ainsi qu'à raison de la valeur de convenance que présentait, pour l'administration de la guerre, le terrain cédé par la compagnie, et qui était indispensable à l'établissement des lignes de Loc-Malo,

MM. Bourgeois, d'une part, et Lotz-Brissonneau, de l'autre, arrêtent entre eux les conventions qui suivent:

La compagnie du gaz des côtes de l'Océan, représentée par M. Lotz-Brissonneau, cède à l'État un terrain qu'elle possède dans la commune de Port-Louis, au lieu dit les Lignes de Loc-Malo, et figurant à la section unique du cadastre sous les no 1 (partie), i bis et 78 (partie). Ce terrain, en nature de prairie, se compose de l'ancien bastion central des lignes de Loc-Malo et d'une partie de la courtine adjacente au flanc gauche; il comprend un terre-plein entouré par les restes de l'ancien parapet. Sa superficie est de neuf mille cent quatre-vingt-seize mètres vingt-neuf centièmes (9,196,29). Il est au surplus délimité comme il suit au nord, par la ligne AF, qui le sépare de la propriété Guilhenneuc; à l'est et au sud, par la ligne des bornes 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du domaine militaire, et par la ligne BC parallèle à la ligne 11, 12 prolongée, et à trois mètres plus au sud; à l'ouest, par le chemin du cimetière. Tel qu'il est figuré, teinté en jaune, sur le plan annexé au présent acte (A, 8, 9, 10, 11, 12; B, C, D, e, f).

En payement du prix de cette parcelle et en compensation de toute indemnité qui pourrait être due pour l'occupation immédiate du terrain par le service de la guerre et les préjudices de toute nature occasionnés à la compagnie par cette dépossession, et la nécessité de construire l'usine à bref délai sur un autre emplacement, l'Etat, représenté par M. Bourgeois, chef du génie, abandonne à la compagnie du gaz un terrain faisant partie des anciennes fortifications de la place de Port-Louis, et délimité comme suit: du nord au sud, en passant par l'est, la limite suit le sommet de l'ancienne contrescarpe du bastion 19 a, b, c, d, et confine à d'autres terrains militaires. A l'ouest, la limite est formée par le mur en ruines qui forme le terre-plein bas du bastion 19, en passant par la borne no 29, prolongé, d'une part, jusqu'à la contrescarpe du bastion en d, et de l'autre, jusqu'à sa rencontre en e, avec un autre mur e, ƒ qui sépare le terrain militaire de la propriété des sieurs Bouter et Gourdin, confinant avec la rue Militaire jusqu'à la borne 29 et avec la rue Citadelle sur une longueur de quarante-trois mètres. A partir du point e, la limite se retourne, suivant la ligne e,ƒ, sur une longueur de vingt et un mètres, en suivant le mur qui sépare le terrain militaire de la propriété des sieurs Bouter et Gourdin. A partir du point f, extrémité de ce mur, la limite suìt la ligne ƒ, a, obtenue en joignant le point ƒ à l'angle d'épaule de l'escarpe du flanc gauche du bastion 19 (angle pris à la magistrale) et prolongé jusqu'en a à la rencontre du sommet de la contrescarpe. Tel, au surplus, qu'il est représenté sur le plan annexé à la présente convention. La superficie de ce terrain est de douze mille neuf cent quarante-cinq mètres trente-neuf centièmes (12,945,39). Il figure sous le n° 3,231 au sommier de la direction.