Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... contributions directes sur la partie du territoire de Saint - Léonard qui lui est annexée . Les communes d'Yport et de Criquebeuf payeront en outre à Saint - Léo- nard , la première , une indemnité de deux mille francs , la seconde ...
... contributions directes sur la partie du territoire de Saint - Léonard qui lui est annexée . Les communes d'Yport et de Criquebeuf payeront en outre à Saint - Léo- nard , la première , une indemnité de deux mille francs , la seconde ...
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... contributions directes , dont le produit sera inscrit au budget de l'Etat , ainsi que 12 centièmes de centime , représentant les frais de per- ception des 4 centimes antérieurement perçus au profit des com- munes . Ces dispositions ...
... contributions directes , dont le produit sera inscrit au budget de l'Etat , ainsi que 12 centièmes de centime , représentant les frais de per- ception des 4 centimes antérieurement perçus au profit des com- munes . Ces dispositions ...
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... contributions sont évaluées à la somme de quatre cent quarante millions sept cent quatre - vingt - huit mille six cent quarante francs ( 440,788,640 ′ ) . 3. Les contributions foncière , personnelle - mobilière , des portes et fenêtres ...
... contributions sont évaluées à la somme de quatre cent quarante millions sept cent quatre - vingt - huit mille six cent quarante francs ( 440,788,640 ′ ) . 3. Les contributions foncière , personnelle - mobilière , des portes et fenêtres ...
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... contributions .. A retrancher pour cotisations en principal des propriétés non bâties ayant cessé d'étre imposables , déduction faite des cotisations afférentes aux propriétés non bâties de- vennes passibles de l'impôt . ( Art 1 , 12 et ...
... contributions .. A retrancher pour cotisations en principal des propriétés non bâties ayant cessé d'étre imposables , déduction faite des cotisations afférentes aux propriétés non bâties de- vennes passibles de l'impôt . ( Art 1 , 12 et ...
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... contributions . 82,400,0001 368,589,262 En moins : 7,927 TOTAUX par affectation de contributions . 1,216,819 64,150,000 533,239 42,550,000 2,516,665 82,400,000 371,098,000 6,592,000 6,592,000 64,150,000 42,550,000 75,808,000 364,506,000 ...
... contributions . 82,400,0001 368,589,262 En moins : 7,927 TOTAUX par affectation de contributions . 1,216,819 64,150,000 533,239 42,550,000 2,516,665 82,400,000 371,098,000 6,592,000 6,592,000 64,150,000 42,550,000 75,808,000 364,506,000 ...
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Common terms and phrases
15 juillet 29 décembre Algérie août applicable articles autorise beaux-arts Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes Chambre des députés chapitre chemin de fer ci-dessus classe colonies compagnie concession concours versés Conseil d'État crédit à titre crédits déclare d'utilité publique DÉCRET qui ouvre département établissements exercices fonds de concours frais garde des sceaux Ibid Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet juin kilogrammes l'administration l'article l'État l'exécution du présent l'industrie l'instruction publique loi du 11 mètres mille ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce Obock ouvre au ministre permissionnaire préfet présent décret présente loi président du Conseil Promulguée au Journal rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE route nationale ROUVIER section Septembre 1889 sera inséré sera pourvu seront service Signé CARNOT spéciales tarifs taxes tion titre de fonds TOTAL travaux publics versés au trésor XII série YVES GUYOT
Popular passages
Page 166 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 737 - ... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 614 - Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le...
Page 899 - Il en sera de même pour les excédants de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de 4» kilogrammes. Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés...
Page 561 - ... et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...
Page 769 - Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être...
Page 558 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet. Établissement de la voie ferrée. — Parties accessibles aux voitures ordinaire».
Page 362 - ... parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 748 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur.
Page 625 - Sur la demande du ministre des postes et des télégraphes, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel.