Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... DISPOSITIONS GÉNÉRALES . Art . 4. La délégation des crédits est faite par le ministre aux di- recteurs des services , qui sont chargés de l'ordonnancement des dé- penses . Dans le service de l'intendance , les directeurs ont la faculté ...
... DISPOSITIONS GÉNÉRALES . Art . 4. La délégation des crédits est faite par le ministre aux di- recteurs des services , qui sont chargés de l'ordonnancement des dé- penses . Dans le service de l'intendance , les directeurs ont la faculté ...
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... dispositions contenues dans la présente loi . 3. Sont abrogées toutes les dispositions des lois , ordonnances , décrets et règlements contraires à la présente loi . La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre ...
... dispositions contenues dans la présente loi . 3. Sont abrogées toutes les dispositions des lois , ordonnances , décrets et règlements contraires à la présente loi . La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre ...
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... dispositions des lois existantes . Ces contributions sont évaluées à la somme de quatre cent quarante millions sept cent quatre - vingt - huit mille six cent quarante francs ( 440,788,640 ′ ) . 3. Les contributions foncière ...
... dispositions des lois existantes . Ces contributions sont évaluées à la somme de quatre cent quarante millions sept cent quatre - vingt - huit mille six cent quarante francs ( 440,788,640 ′ ) . 3. Les contributions foncière ...
Page 37
... dispositions des ordonnances du 27 novembre 1816 et du 18 janvier 1817 . Fait à Fontainebleau , le 28 Août 1889 . Signé : CARNOT . Le Ministre de l'intérieur , Signé : CONSTANS . - 5 N ° 20964 . DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ...
... dispositions des ordonnances du 27 novembre 1816 et du 18 janvier 1817 . Fait à Fontainebleau , le 28 Août 1889 . Signé : CARNOT . Le Ministre de l'intérieur , Signé : CONSTANS . - 5 N ° 20964 . DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ...
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... dispositions utiles pour que , même en dehors des heures d'ouverture du bureau d'Obock au service de la télégraphie pri- vée , la transmission des dépêches officielles du Gouvernement français puisse tou- jours et à toute heure être ...
... dispositions utiles pour que , même en dehors des heures d'ouverture du bureau d'Obock au service de la télégraphie pri- vée , la transmission des dépêches officielles du Gouvernement français puisse tou- jours et à toute heure être ...
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Common terms and phrases
15 juillet 29 décembre Algérie août applicable articles autorise beaux-arts Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes Chambre des députés chapitre chemin de fer ci-dessus classe colonies compagnie concession concours versés Conseil d'État crédit à titre crédits déclare d'utilité publique DÉCRET qui ouvre département établissements exercices fonds de concours frais garde des sceaux Ibid Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet juin kilogrammes l'administration l'article l'État l'exécution du présent l'industrie l'instruction publique loi du 11 mètres mille ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce Obock ouvre au ministre permissionnaire préfet présent décret présente loi président du Conseil Promulguée au Journal rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE route nationale ROUVIER section Septembre 1889 sera inséré sera pourvu seront service Signé CARNOT spéciales tarifs taxes tion titre de fonds TOTAL travaux publics versés au trésor XII série YVES GUYOT
Popular passages
Page 166 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 737 - ... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 614 - Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le...
Page 899 - Il en sera de même pour les excédants de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de 4» kilogrammes. Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés...
Page 561 - ... et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...
Page 769 - Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être...
Page 558 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet. Établissement de la voie ferrée. — Parties accessibles aux voitures ordinaire».
Page 362 - ... parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 748 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur.
Page 625 - Sur la demande du ministre des postes et des télégraphes, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel.