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missaire de police de ladite ville, assisté de deux citoyens actifs; du sieur Pile, appariteur de police, et du sieur Etienne Grand-Coin-des-Roches, préposé au département de la police à Paris.

Duquel procès-verbal il résulte qu'il a été trouvé par les sus-nommés, en la maison du sieur Loranger, maître charron et maréchal grossier, demeurant en cette ville, rue Satory, un sieur Daniel, juif, gravant un timbre sec; en daillon oval, écusson quarré réduit en pointe, et dont les ornemens sont désignés audit procès-verbal; lequel timbre a été déclaré, par le sieur Loranger, être destiné, ainsi qu'un poinçon par lui représenté, pour l'établissement et direction d'un contrôle et vérification d'assignats nationaux, tendant à en prévenir la contre-façon et l'émission dans le commerce, à ceux qui pourroient être faux, et ce, en vertu d'un brevet d'invention non représenté, qu'il a obtenu avec ses associés denommés audit procèsverbal.

Le directoire considérant qu'en supposant l'existence d'un brevet d'invention, l'entreprise du sieur Loranger et co-associés, et le brevet qui l'a autorisé paroissant également inconstitutionnels; l'article 6 de la section premiere du chapitre 3 de la constitution, déleguant au corps législatif seul le droit de déterminer le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des mounoies; qu'en conséquence 'le pouvoir exécutif, non-plus qu'aucun particulier, ne peut, sans l'autorisation expresse de l'assemblée nationale, imprimer au papier monnoie, un signe additionnel à ceux de leur fabrication; que ce privilege établiroit sans doute un monopole ruineux. au profit de la compagnie qui en jouiroit, en établissant la confiance pour tous les assignats qui auroient été contrôlés, pourroit également, en favorisant la circulation de papier faux ruiner d'autant plus le crédit national, qu'il est impossible de croire qu'une société particuliere offre en solidité de la garantie de ses opérations, une

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hypotheque égale à la masse d'assignats en circulation.

Ce considéré, le directoire, ouï, M. le procureur - syndic, arrête que l'établissement projetté d'un contrôle d'assignats sera dénoncé à l'assemblée nationale, et que le procès-verbal dressé par le commissaire de police sera à cet effet adressé au comité des monnoies de l'assemblée nationale, et au département, avec la présente délibération.

Renvoyé au comité des assignats.

La commune de Château-Girond. et son curé, offrent le curé, une boîte d'or; la commune, toute l'argenterie de son église, à l'exception des vases sacrés.

M..... Je demande le renvoi des dens au comité de l'extraordinaire des finances, pour examiner la question de savoir si les communes ont le droit de disposer de l'argenterie de leur église; et pour examiner si cette argenterie n'appartient pas à la nation. Adopté.

Un citoyen a été admis à la barre. Il dit :

Législateurs, M. Lanoue, lieutenant-général dans l'armée du Nord, informé de l'état de délabrement

dans lequel se trouve le premier bataillon des volontaires nationaux du département de Seine-etOise, a autorisé le conseil d'administration dudit bataillon de me députer près dudit département et du ministre de la guerre, afin d'en obtenir les sommes nécessaires pour acquitter le complément de l'habillement.

Les habits que ce département a fourni sont d'un si mauvais drap, que ceux qui en ont sont maintenant aussi nuds que ceu qui n'ont point été habillés.

Les ministres et les généraux nous ont laissés très-long-temps sans armes ; celles qu'on nous a donnés étoient de rebut; nous n'avons pu obtenir, après des plaintes réitérées, que 309 fusils, du modele de 1777.

Ce fut inutilement que je représentai moi-même

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à M. Théobald-Dillon, le jour même qu'il partit pour l'expédition de Tournay, qu'il étoit de toute nécessité qu'on remplaçât par des fusils neufs, deux cent-vingt-deux mauvais qui nous restoient : il me répondit que j'en prendro's où j'en trouverois. Nos grenadiers ne reçurent des sabres qu'à l'in tant qu'on leur donna l'ordre de marcher à l'ennemi. La plupart des cartouches, distribuées en petit nombre auxdits grenadiers, n'etoient point de calibres. Je dois à la vérité de dite que M. de Dillou m'en avoit prévenu.

Il est évident, législateurs, qu'on affecte de laisser dans l'état le plus déplorable les bataillons de gardes nationaux, quoiqu'il en soit, la négligence où la mauvaise volonté des administrations ou des ministres, n'arrêteront point notre marche contre l'ennemi; notre courage et notre devouement à la chose publique, nous mettront au-dessus de tous les obstacles que la malveillance pourroit nous susciter.

Renvoyé au comité militaire.

Lettre du ministre de l'intérieur.

Les administrateurs du département des Bouchesdu-Rhône, ayant reçu du département de la Drôme, l'arrêté portant suppression des fonctions des commissaires par lui nommés, en vertu de la loi du 28 mars, relative aux ci-devant états d'Avignon et Comtat Venaissin, ont invité le commandant à tenir à la portée d'Avignon une force capable de prévenir les troubles. Ils ont aussi consigné dans un procès-verbal du 8 de ce mois, les déclarations qui leur ont été faites par M. Bertin l'un des commissaires des Bouches-du-Rhône, qui se trouve à Aix. J'ai l'honneur d'en donner copie à l'assemblée nationale. J'y joins copie d'une lettre qui m'a été écrite par MM. Agier et Fabre qui se sont transportés à Avignon en qualité de commissaires du département des Bouches-du-Rhône

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en vertu

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