 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...législatif» intérieure de c' pays. !,'i. 11 est entendu que les dispositions de la présente Ceaventink ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement dé cliaewn des pays de l'union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | 1882 - 440 pages
...plus tard, dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...légale. La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays. ART. 13. Il est entendu que les dispositions de la présente convention...ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...tard dans le délai de quinze jours. AKT. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...plus tard dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...tard dans le délai de quinze jours. ABT. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | Comparative law - 1884 - 674 pages
...chaque pays. ART. 14. — II est entendu que les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 312 pages
...l'auteur d'un ouvrage original (art. 8). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions contenues dans la convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 304 pages
...pays à destination d'un pays tiers, (Art. 6.) Surveillance de l'État. — Les dispositions de la convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacun des deux États de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | France - Copyright - 1882 - 76 pages
...lard, dans le délai de quinze jours. ART, i3. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
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Il est entendu que les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation... 
