COLLECTION DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUÉS EN BELGIQUE. TOME XXXI. ANNÉE 1850. BRUXELLES. ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PASICRISIE, DE LA PASINOMIE ET DU JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT, Place Saint-Jean, 12. 1860 d'Hoffschmidt) est chargé de l'exécution du pré sent arrêté. 4.-2 JANVIER 1850.-Arrété royal qui approuve les statuts de la société anonyme du Passage Saint-Roch. (Monit. du 6 janvier 1850.) Léopold, etc. Vu l'expédition ci-annexée d'un acte public, reçu le 20 décembre 1849, par Me J.-F. Toussaint, notaire à Bruxelles, et son collègue Ch. Mostinck, notaire à Leeuw-SaintPierre, acte renfermant les statuts de la société anonyme dite : Du passage Saint-Roch, pour 20 00 l'établissement de laquelle on demande notre autorisation; 86 00 25,072 99 ci 78,000 00 Art. 2. La somme de soixante et dix-huit mille francs, retranchée au budget de 1848, servira à compléter le payement des primes pour construction de navires de mer pendant les années 1849 et 1850, et sera ajoutée au chapitre VII, art. 31 du budget de 1850. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État, et publiée par la Vu les art. 29 et suivants du Code de commerce; Sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. fer. L'établissement de la société anonyme dite: Société du passage Saint-Roch, est autorisé, et ses statuts tels qu'ils résultent de l'acte public du 20 décembre 1849 prémentionné, sont approuvés. Art. 2. Ces autorisation et approbation sont accordées sous la réserve que, dans un délai de six mois, à partir de la date des présentes, il sera justifié vis-à-vis de notre ministre des affaires étrangères : 1o De la réunion d'un capital de 500 mille francs au moins ; 2o De l'obtention, par la société, du décret d'utilité publique et de l'autorisation d'établir le passage. Art. 3. Sans préjudice des droits des tiers, nous nous réservons de retirer les présentes autorisation et approbation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts de la société et des dispositions du présent arrêté. Notre ministre des affaires étrangères (M. C. d'Hoffschmidt) est chargé de l'exécution du pré sent arrêté. 5.-2 JANVIER 1850.— Arrêté royal qui établit des dépôts de plâtre pour l'agriculture. (Monit. du 17 janvier 1850.) Léopold, etc. Attendu qu'il importe de répandre en Belgique, et notamment dans les Flandres, l'emploi du plâtre préparé aux usages agricoles; Sur le rapport de notre ministre de l'inté Sur le rapport de notre ministre des affaires rieur, étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons : Article unique. Le nombre des membres de la chambre de commerce de Charleroi est porté à douze. Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Notre ministre de l'intérieur est autorisé à favoriser l'établissement de dépôts de plâtre pour l'usage de l'agriculture. Art. 2. Notre ministre de l'intérieur (M, Ch. RoNotre ministre des affaires étrangères (M. C. gier), chargé de l'exécution du présent arrêté, 7.4 JANVIER 1850. Loi qui ouvre au département des travaux publics un crédit provisoire de 1,320,372 fr. 38 cent., pour faire face aux dépenses du mois de janvier de l'exercice 1850 (1). (Monit. du 5 janvier 1850.) Léopold, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. Il est ouvert au ministère des travaux publics un crédit provisoire de un million trois cent vingt mille trois cent soixante et douze francs trente-huit centimes (fr. 1,320,372 38 c.), pour faire face aux dépenses du mois de janvier de l'exercice 1850. Art. 2. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1850. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État, et publiée par la voie du Moniteur. de rails, déjà breveté, en sa faveur, pour quinze ans, le 10 décembre 1849; 3o Au sieur Urling (R.-W.), domicilié à SaintJosse-ten-Noode, rue de Brabant, no 19, un brevet d'importation de treize années, pour des perfectionnements aux machines à nettoyer et à préparer le lin, la laine et le coton, brevetés en Angleterre pour quatorze ans, le 18 janvier 1849, en faveur du sieur Calvert. (Monit. du 8 janvier 1850.) 9. 7 JANVIER 1850. Arrêté royal qui approuve les alignements de la rue des Fripiers, faisant partie de la route de Bruxelles à Malines. (Monit. du 9 janvier 1850.) Léopold, etc. Vu la délibération du conseil communal de Bruxelles, en date du 8 septembre 1849, relative à la fixation des alignements de la rue des Fripiers, faisant portie de la route de Bruxelles à Malines; Vu le plan indiquant les alignements adoptés ; Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial de Brabant; Vu l'art. 76 de la loi communale; Sur la proposition de notre ministre des travaux publics, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. fer. Est approuvée la délibération précitée du conseil communal de Bruxelles, en date du 8 septembre 1849. En conséquence, les alignements de la rue des Fripiers, faisant partie de la route de Bruxelles vers Malines, sont fixés ainsi qu'il suit ; Côté droit. 1o De l'extrémité vers le marché aux Tripes du pan coupé du no 2, une droite menée tangentiellement à un arc de circonférence de 9 mètres de rayon, décrit de l'arétier commun aux nos 28 et 30 Contre-signé par le ministre des travaux pu- jusqu'à la rencontre du mur mitoyen au no 21 à blics, M. H. ROLIN. la Boucherie; 2o De là un alignement aboutissant à l'arêtier 5 JANVIER 1850. Arrêtés royaux qui commun à la Boucherie et au no 23; accordent des brevets d'industrie : 3o Ensuite une droite parallèle à l'alignement adopté pour le côté opposé de la rue jusqu'au mur mitoyen aux nos 25 et 27 ; 40 De là une droite menée sur l'arêtier commun aux nos 37 et 39; 50 Les directions actuelles des façades, depuis le no 37 jusqu'à la place de la Monnaie, sont conservées. Côté gauche. 1o D'un point pris sur la façade, vers le marché aux Poulets, du no 74, à 9 mètres de l'extrémité du pan coupé no 2, une droite aboutissant à l'arêtier commun aux nos 28 et 30; 2o De là une droite tirée vers un point pris sur le mur mitoyen aux nos 30 et 32, à 1 mètre |