 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...être affranchis jusqu'aux limites respectivement faces par les articles 3 et 6 , être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture , chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...lesarticles i3, i4, i5, 16 et 17 précédents aux journaux et autres imprimés, ces objets devronj. être mis sous bandes, non reliés. et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque» la main-, si ce n'est la date et la signature. Les journau et autres imprimés qui ne réuniraient... | |
 | France - Law - 1850 - 718 pages
...article aux journaux et autres imprimés ci-dessus désignés, ces objets devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Ceux qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence.... | |
 | 1856 - 780 pages
...particulière. 4 et avis divers, imprimés ou lithographies, ces objets devront être mis sous bande et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Ceux qui ne réuniraient point ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...port accordées par le présent article aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune...écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, sauf les exceptions admises par la législation de chaque pays. Les journaux et autres imprimés qui... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...les art. 12, 13 , 14 et 15 précédents, aux journaux et antres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune...considérés comme lettres et taxés en conséquence. Art. 17. Les journaux et autres imprimés expédiés de la France et de l'Algérie pour la Belgique et vice... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...les art. 12, 13 , 14 et là précédents, aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune...ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date •t la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne "réuniraient pas ces conditions seront... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...port accordées par le présent article aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune...la signature. Les journaux et autres imprimés qui rie réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence. ART.... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...articles ii, 12 et 1 3 précédents aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sons bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture,...ce n'est la date et la signature. Les journaux et auVres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et ta.xés... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...sons bandes, non, reliés; el ne a» tenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la maio, si ce n'est la date et la signature. Les journaux...imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considéré) comme lettres et taxés en conséquence. 15. LPS journaux et antres imprimés expédiés... | |
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Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres, et taxés en conséquence. 
