Toutes adjonctions faites depuis le 1er. mars 1815 sont, nulles et illégales.

10. Les députés peuvent être élus à l'âge de vingt-cinq ans accomplis.

11. Conformément aux lois et réglemens antérieurs, toute élection où n'assisteroit pas la moitié plus un du collége, sera nulle. La majorité absolue parmi les membres présens est né cessaire pour la validité de l'élection.

12. Si les colléges électoraux d'arrondissement n'avoient pas complété l'élection du nombre de candidats qu'ils peuvent choisir, le collége de département n'en procéderoit pas moins à ses opérations.

13. Les procès-verbaux d'élection seront examinés à la chambre des députés, qui prononcera sur la régularité des élections. Les députés élus seront tenus de produire à la chanbre leur acte de naissance et un relevé de leurs contributions, constatant qu'ils paient au moins 1000 fr. d'impôt.

14. Les articles 16, 25, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 46 de la charte, seront soumis à la révision du pouvoir législatif dans la prochaine session des chambres

15. La présente ordonnance sera imprimée et affichée dans le lieu des séances de chaque collége électoral.

Les articles de la charte ci-dessus mentionnés seront imprimés conjointement.

16. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le treize juillet, l'an de grâce mil huit cent quinze, et de notre règne le vingt-unième. Signé, LOUIS.

Tableau des députés qui doivent être élus par les colléges

électoraux.

(Le premier chiffre donne le nombre actuel des députés; le deuxième, le nombre proposé).

ܪ2

Ain 5, 7; Aisne 4, 6; Allier 2, 3; Alpes-Basses 1, 2 Alpes-Hautes 1, 2; Ardèche 2, 3; Ardennes 2, 4; Ariège 2, 3; Aube 2, 3; Aude 2, 3; Aveyron 3, 4; Bouches-du-Rhône 3,4; Calvados 4, 5; Cantal 2, 3; Charente 3, 4; Charene-Inféférieure 4, 5; Cher 2, 3; Corrèze 2, 3; Corse 3, 4; Côte-d'Or 3, 5; Côtes-du-Nord 4, 7; Creuse 2, 3; Dordogne 4,6; Doubs 2, 3; Drôme 2, 3; Eure 5, 6; Eure-et-Loire 2, 4; Finis

tère 2, 6; Gard 3, 4; Garonne-Haute 4, 6; Gers 3, 4; Gironde 6, 7; Hérault 3, 4; Ille-et-Vilaine 4, 7; Indre 2, 3; Indre-et-Loire 2, 4; Isère 4, 5; Jura 2, 4; Landes 2, 3; Loir-et-Cher 2, 3; Loire 3, 4; Loire-Haute 2, 3; LoireInférieure 4, 6; Loiret 3, 4; Lot 4, 4; Lot-et-Garonne 3,4; Lozère 1, 2; Maine-et-Loire 4, 6; Manche 4, 7; Marne 3, 4; Marne-Haute 2, 3; Mayenne 3, 4; Meurthe 3, 4; Meuse 2,4;

3;

Mont-Blanc 3, 3; Morbihan 4, 6; Moselle 4, 75 Nievre 2, Nord 8, 12; Oise 3, 4; Orne 4, 5; Pas-de-Calais 4, 8; Puyde-Dôme 4, 7; Pyrénées-Basses 3, 5; Pyrénées-Hautes 2, 3; Pyrénées-Orientales 1, 2; Rhin-Bas 4,7; Rhin-Haut 3, 6; Rhône 3, 4; Saône-Haute 2, 4; Saône-et-Loire 4, 6; Sarthe 4, 5; Seine 8, 10; Seine-et-Marne 3, 4; Seine-et-Oise 4, 6; Seine-Inférieure 6, 9; Sèvres-Deux 2, 3; Somme 4, 6; Tarn 2, 4; Tarn-et-Garonne 2, 3; Var 3, Vaucluse 2,3; Vendée 3, 4; Vienne 2, 3; Vienne-Haute 2, 3; Vosges 3, 4; Yonne 3, 4. Totaux : 262, 395. Signé, LOUIS.

4;

-Une autre ordonnance, du 12 juillet, porte que les personnes nommées à des places de judicature depuis le 20 mars, cesseront à l'instant leurs fonctions.

-Un ordre du jour, du 15 juillet, porte le licenciement des fédérés et tirailleurs de Paris, qui remettront leurs armes. On leur permet seulement de garder les habits qu'ils ont reçus. Cette sage mesure assure notre repos, et sera particuhierement approuvée par la garde nationale, que l'on avoit

forcée de recevoir ce renfort.

- Par différentes ordonnances, S. M. a nommé préfets des départemens ci-après désignés

:

Aube, M. Valsuzenay, préfet de la Gironde; Aveyron, M. Joseph d'Estourmel, sous-préfet de Château-Gontier; Bouches-du-Rhône, M. de Vaublanc, préfet de la Moselle; Calvados, M. d'Houdetot, ancien préfet; Charente-Inférieure, M. Richard, ancien préfet; Côte-d'Or, M. Max. de Choiseul, préfet de l'Eure; Eure et Loir, M. de Breteuil, ancien préfet; Gard, M. d'Arbaud-Jouques, préfet de la Charente - Inférieure; Haute-Garonne, M. de Remusat, ancien magistrat; Gironde, M. de Tournon, ancien préfet ; Ille et Vilaine, M. d'Allonville, préfet de la Creuse; Vienne, M. Bonnaire, ancien préfet; Loir et Cher, M. Bacot, souspréfet de Tours; Loire-Inférieure, M. de Brosse, préfet de la Haute-Vienne; Meurthe, M. le Bouthillier, préfet du Var;

Nièvre, M. de Vaisnes, préfet de la Meuse; Nord, M. de Mezi, préfet de l'Aube; Somme, M. Séguier, préfet du Calvados; Tarn, M. de Cazes, sous-préfet de Castres; Vaucluse, M. de Saint-Chamans, préfet de l'Isère; Moselle, M. de Bondy, ancien préfet; Aisne, M. de Nicolaï, préfet de l'Ariège; Maine et Loire, M. de Wismes, préfet du Tarn; Oise, M. de Tocqueville, préfet de Maine et Loire; Vendée, M. Maleville, maître des requètes; Var, M. Siméon fils; Eure, M. de Gasville, maître des requêtes; Basses-Alpes, M. de Villeneuve; Ariege, M. Chassepot de Chapelaine, ancien préfet; Cantal, M. Locard, sous-préfet de Barbezieux; Charente, M. Creuzé de Lessert; Cher, M. le duc de Massa; Loire, M. Tassin de Nonneville; Haute-Marne, M. de Lasalle, référendaire à la cour des comptes, Basses-Pyrénées, M. d'Argon, maître des requêtes; Hautes-Pyrénées, M. Milon de Mesne, préfet de la Charente; Pyrénées-Orientales, M. Villiers du Terrage; Saône et Loire, M. de Rigny, maître des requêtes; Ain, M. Dumartroy; Vosges, M. Boula de Coulombier; HautesAlpes, M. de Nugent, sous-préfet de Rambouillet; Dordogne, M. Duhamel, préfet des Pyrénées-Orientales; Haute-Vienne, M. de Flavigny, préfet de la Haute-Saône; Haute-Saône, M. de Villeneuve, référendaire à la cour des comptes; Corse, M. Saint-Genest, secrétaire de légation; Finistère, M. de Saintré, ancien sous préfet de Rennes; Morbihan, M. de la Converserie, sous-préfet de Paimbouf; Creuse, M. de Vaters, sous-préfet de Gien; Pas-de-Calais, M. Malouet, préfet de l'Aisne; Deux-Sèvres, M. de Curzay, sous-préfet de Ploermel; Hérault, M. de Brevannes, préfet d'Ille et Vilaine ; Puyde-Dome, M. Harmand, préfet des Hautes-Alpes, Côtes-duNord. M. Pepin de Belisle, maître des requêtes; Drôme, M. du Bouchage, ancien préfet; Meuse, M. de Maussion, recteur de l'académie d'Amiens; Seine et Marne, M. Germain, préfet de Saône et Loire; Doubs, M. Capelle, préfet de l'Ain; Ardennes, M. Rogniat, sous-préfet de Vienne; Yonne, M. de Goyon, préfet des Côtes-du-Nord; Mayenne, M. de Vaussay, préfet de Vaucluse; Corrèze, M. Vaulchier, préfet du Jura; Allier, M. de la Vieuville, préfet du HautRhin; Haut-Rhin, M. Castéja, sous-préfet de Boulogne; Isère, M. Monlivault, préfet des Vosges.

Ont été renvoyés à leur poste.

Ardèche, M. d'Indy; Aude, M. Trouvé; Gers, M. de Verigny; Indre, M. Dessoles; Indre-et-Loire, M. Destouches;

Landes, M. de Carrère; Haute-Loire, M. de Sartiges; Loirel, M. de Talleyrand; Lot-et-Garonne, M. Christophe de Villeneuve; Lozère, M. de Barrin; Marne, M. de Jessaint; Mont-Blanc, M. Finot; Orne, M. de Riccé; Rhône, M. de Chabrol aîné; Sarthe, M. Pasquier; Seine, M. de Chabrol; Seine-Inférieure, M. de Girardin; Seine-et-Oise, M. Delaitre; Tarn-et-Garonne, M. Alban de Villeneuve.

-S. M. a nommé M. de Barante secrétaire-général du ministère de l'intérieur.

-M. Guizot est nommé secrétaire-général du ministère de la justice.

- MM. de Barante, secrétaire-général du ministère de l'intérieur; Vaublanc et Valsuzenay, préfets, sont nommés conseillers d'Etat honoraires.

-P. S. Il est certain que Buonaparte est entre les mains des Anglois.

AVIS.

L'interruption forcée qui a eu lieu dans la distribution de l'Ami de la Religion et du Roi, ne fera rien perdre à nos abonnés. Ceux qui avoient payé jusqu'au 20 avril, et à qui il étoit dû conséquemment un mois, recevront le Journal pendant cet espace de temps. Il leur revenoit encore neuf numéros, qui leur seront envoyés successivement, et la première année sera composée, comme elle devoit l'être, de 104 numés ros, dont le dernier paroîtra le mercredi 9 août. Le samedi 12 conr~ mencera la seconde année, et ce sera l'époque du renouvellement pour ceux dont l'abonnement finissoit au 20 avril. Ainsi les époques de renouvellement, au lieu d'être, comme par le passé, les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier, seront désormais, les 12 août, 12 novembre, 12 février et 12 mai. Nous prions nos abonnés de compter sur cet arrangement qui, il faut l'espérer, ne sera plus sujet à changement. De cette manière nous nous acquitterons pleinement envers eux Nous les engageous de leur côté, s'ils veulent être servis régulièrement, et ne pas éprouver d'interruption, à renouveler leur abonnement un peu avant l'expiration.

Il faudra s'en tenir au présent avis, et ne pas avoir égard aux époques d'expiration d'abonnement indiquées sur les adresses imprimées qu'il ne nous a pas paru nécessaire de changer de suite. Ainsi ceux qui devoient renouveler au 20 avril, le feront au 12 août; ceux qui devoient renouveler au 20 juillet, renouveleront au 12 novembre, et ceux dont les abonnemens alloient jusqu'au 20 octobre et au 20 janvier 1816, n'auront besoin de renouveler qu'au 12 février et 12 mai de l'année prochaine.

La table des matières du troisième volume sera fournie aux Abon

Le règne de Louis XVIII comparé à la dictature de Napoléon, depuis le 20 mars, jusqu'au 31 mai; par M. E. de B*** (1.).

C'EST une chose honteuse pour la nation qu'il y ait encore des gens auxquels il soit besoin de montrer l'énorme différence qui se trouve entre le souverain légitime et un aventurier, entre l'administration paisible de l'un et le systême dévastateur de l'autre. Il semble que quatorze années d'expérience auroient dù nous éclairer tous sur le caractère de Buonaparte et sur ses vues profondes et perfides, et qu'il

voit pas être nécessaire qu'un nouvel essai vint nous apprendre ce que nous avions à attendre de lui. Quel avoit été son gouvernement jusqu'à son abdication de l'année dernière? En quel état avoit-il laissé la France? Appauvrie par des guerres continuelles, guerres continuelles, exténuée par des expéditions lointaines, redoutable à tous ses voisins par son ambition, par sa hauteur, par l'abus de ses succès. Qu'étoit-ce au fond que cette gloire militaire que nous payons aujourd'hui si cher? Un fantôme éblouissant qui n'empêchoit pas que nous ne fussions dans le fait réduits à l'état le plus déplorable, accablés d'impôts, régis militairement, courbés sous le despotisme le plus dur, sans commerce, sans industrie, en guerre avec toute l'Europe: la loi tyran

(1) Brochure in-8°. de 48 pages; prix, 1 fr. 50 cent. franc de port. A Paris, chez Opigez, rue de Tournon, no. 16; et au bureau du Journal.

Tome IV, L'Ami de la R. et du R. No. 99. X