Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Part 5 |
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... directes . Renvoi à la commission des finances . = Dépôt , par M. le ministre des finances , au nom de M. le ministre de l'intérieur , d'un projet de loi voté par la Chambre des députés , tendant à autoriser le dépar- tement de l'Orne à ...
... directes . Renvoi à la commission des finances . = Dépôt , par M. le ministre des finances , au nom de M. le ministre de l'intérieur , d'un projet de loi voté par la Chambre des députés , tendant à autoriser le dépar- tement de l'Orne à ...
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... directes , 12 centimes pendant onze années à partir de 1888. Le produit de cette imposi- tion , prévu en totalité pour 971,000 fr . , ser- vira , concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires et sur les ressources de l ...
... directes , 12 centimes pendant onze années à partir de 1888. Le produit de cette imposi- tion , prévu en totalité pour 971,000 fr . , ser- vira , concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires et sur les ressources de l ...
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... directes , dont le produit sera affecté au service de l'emprunt à réaliser , en vertu de l'article 1er ci - dessus , et , pour le surplus , aux travaux des chemins vicinaux . « Cette imposition sera recouvrée indépen- damment des ...
... directes , dont le produit sera affecté au service de l'emprunt à réaliser , en vertu de l'article 1er ci - dessus , et , pour le surplus , aux travaux des chemins vicinaux . « Cette imposition sera recouvrée indépen- damment des ...
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... directes , à partir de 1882 , 1 centime 10 pendant vingt - neuf ans , dont le produit sera affecté , avec un prélèvement sur les ressources normales du budget , tant au service de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 2 ci - dessus ...
... directes , à partir de 1882 , 1 centime 10 pendant vingt - neuf ans , dont le produit sera affecté , avec un prélèvement sur les ressources normales du budget , tant au service de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 2 ci - dessus ...
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... directes , dont le produit servira , concurremment avec un prélèvement sur les revenus , à rembourser l'emprunt en capital et intérêts . » ( Adopté . ) - M. le président . Je mets aux voix l'en- semble du projet de loi . ( Le projet de ...
... directes , dont le produit servira , concurremment avec un prélèvement sur les revenus , à rembourser l'emprunt en capital et intérêts . » ( Adopté . ) - M. le président . Je mets aux voix l'en- semble du projet de loi . ( Le projet de ...
Common terms and phrases
adopté amendement amiral Andlau Antonin Proust articles Audiffret-Pasquier Aurelle de Paladines autoriser le département ayant pour objet bancs baron Belcastel centimes Chaffaut Chambre des députés champs de tir chapitre Chaumontel chemins vicinaux chiffre colonel commission d'intérêt commission du budget communes comte conseil général conseil municipal crédits demain demande la parole dépenses Dépôt Discussion du projet Gambetta gauche Gouvernement Grivart guerre hectolitre J'ai l'honneur Jules Jules Simon l'amendement l'armée l'Etat l'exercice l'honneur de déposer l'honorable l'octroi l'ordre du jour Lareinty Léon Léon Say loi portant loi tendant loi voté Loulay Majorité absolue Margaine ment messieurs militaire millions ministre de l'intérieur ministre des finances mis aux voix Nombre des votants officiers Pascal Duprat président projet de loi propose question rapport rapporteur réduction renvoi Robert Mitchell s'imposer extraordinairement scrutin séance Sénat sénateur sera service sion solde somme subvention surtaxe tendant à autoriser tion Tolain Très-bien Tréveneuc tribune Veauce vicomte
Popular passages
Page 141 - Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Page 141 - Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi.
Page 142 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 62 - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages , le plus âge est nommé.
Page 129 - Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service; 5°...
Page 141 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 52 - Continuera d'être faite, pour 1846, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation...
Page 125 - Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M.
Page 62 - De la police municipale , en tout ce qui a rapport à la sûreté et à la liberté du passage sur la voie publique, à l'éclairage, au balayage, aux arrosements, à la solidité et à la salubrité des constructions privées...
Page 37 - A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation...