 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...mitt nistralion et les domaines ou revenus de l'Eut. » — A l'égard de toutes autres person nés, l'amende » sera encourue par celles qui succomberont dans » leur recours : seront néanmoins dispensées da » la consigner, celles qui joindront à leur demande » en cassation, i°. un extrait... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...agens publics pour affaires qui concerne,,! directement l'administration, ouïes domaines et revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes; l'amende sera encourue par celles qui sucomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de ia consigner, celles qui joindront... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'état. A l'égard de toutes airtres personnes , l'amende sera encourue par. celles qui succomberont dans leur recours; seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation, 1°. un extrait du rôle... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...accns publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines un revenus de l'Etat. — A l'égard de toutes autres personnes« l'amende sera encourue par celtes qui succomberont dans leur recours^ ; seront néanmoins dispenses de la consigner celles qui... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...pour alKiires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'élut. — A. l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera...succomberont dans leur recours ; seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation . t° un extrait du rôle... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...matière criminelle ; 2.° les agens Publics poùi* affaires qui concernent directement administration. A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera...succomberont dans leur recours ; seront. néanmoins dispensées de la consigner , celles qui joindront à leur demande en cassation un certificat d'indigence... | |
 | 1883 - 380 pages
...s'applique point aux arrêls ou jugements rendus sur la compétence. Art. 420. — Sont dispensés de l'amende : 1° Les condamnés en matière criminelle;...concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui... | |
 | 1878 - 396 pages
...art. 420 et 421, C. inst. crim., sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 420. — Sont dispensés de l'amende : 1° les condamnés en matière criminelle;...affaires qui concernent directement l'administration el les domaines de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes, l'ameude sera encourue pnr celles... | |
 | 1879 - 392 pages
...qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat ou de la colonie. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera...encourue par celles qui succomberont dans leur recours, et seront, néanmoins, dispensées de la consigner, celles qui joindront à leur demande en annulation... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes,...succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en Ann. marit. I." Partie, T. 2. 1830.... | |
| |
A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation... 
