Bulletin des assurances sociales, Volume 17Secrétariat général du Comité, 1906 - Accident insurance |
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... le Président de la République française , et Le Président de la République française : M. Maurice Rouvier , Sénateur , Président du Conseil , Ministre des affaires étrangères , Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 147 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 330 - ... D'ACCIDENTS. Article premier. — Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans...
Page 436 - Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association.
Page 343 - Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du commerce, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des statuts souscrits et des pièces justifiant des conditions et des engagements prévus aux articles 21 et 22 ci-dessus. ART. 24. — Le décret portant approbation des statuts règle : 1°...
Page 5 - Chambre des députés, tendant à la modification de l'article 24 de la loi du 7 avril 1903, relative à l'application, à la ville de Paris et au département de la Seine, de la loi du 15 février 1902 sur la "protection de la santé publique.
Page 146 - M. le baron d'Anethan, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française; Et le Président de la République française, Son Excellence, M.
Page 509 - ... cinq années. Les deux parties contractantes devront se prévenir mutuellement, une année à l'avance, si leur intention est d'y mettre fin à l'expiration de ce terme. A défaut d'un tel avis, il sera prorogé d'année en année, pour un délai d'un an, par tacite reconduction.
Page 6 - Sont membres de droit : le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au ministère de l'intérieur, l'inspecteur général des services sanitaires, l'inspecteur général adjoint des services sanitaires, l'architecte inspecteur des services sanitaires, le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, le...
Page 95 - La liste desdites exploitations sera arrêtée dans les six mois de la promulgation de la présente loi par décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Elle sera soumise tous les cinq ans à la sanction législative.
Page 6 - ... préfecture de la Seine, le vice-président du conseil de surveillance de l'assistance publique de Paris, l'inspecteur général des écoles vétérinaires, le directeur de la carte géologique de France. Six membres seront nommés par le ministre sur une liste triple de présentation dressée par l'académie des sciences, l'académie de médecine, le conseil d'État, la cour de cassation, le conseil supérieur du travail, le conseil supérieur de l'assistance publique de France.