Internationales Eisenbahn-Frachtrecht: das zu Bern am 14. Oktober 1890 zwischen Deutschland, Oesterreich-Ungarn, Italien, Frankreich, Russland, Belgien, den Niederlanden, Luxemburg und der Schweiz abgeschlossene Internationale Uebereinkommen über den Eisenbahn-Frachtverkehr : in systematischen Darstellungen erläutert

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F. Vahlen, 1893 - Freight and freightage - 618 pages
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Das zu Bern am 14. Oktober 1890 zwischen Deutschland, Oesterreich - Ungarn, Italien, Frankreich, Russland, Belgien, den Niederlanden, Luxemburg und der Schweiz abgeschlossene internationale Uebereinkommen über den Eisenbahn Frachtverkehr in systematischer Darstellung

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Popular passages

Page 568 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.
Page 580 - Si dans l'espèce une telle distinction est impossible selon les circonstances du fait, la répartition de l'indemnité aura lieu entre les chemins de fer ayant commis la faute, d'après les principes énoncés dans le numéro 3.
Page 567 - Lorsque la nature de la marchandise nécessite un emballage pour la préserver de pertes et avaries en cours de transport. le soin en incombe à l'expéditeur. Si l'expéditeur n'a pas rempli ce devoir, le chemin de fer, à moins qu'il ne refuse la marchandise, sera en droit de demander que l'expéditeur reconnaisse, sous une mention spéciale dans la lettre de voiture, soit le manque absolu d'emballage, soit son conditionnement défectueux, et qu'en outre il remette à la gare expéditrice une déclaration...
Page 583 - De recueillir, coordonner et publier les renseignement de toute nature qui intéressent le service des transports internationaux. 3° De prononcer, à la demande des parties, des sentences sur les litiges qui pourraient s'élever entre les chemins de fer.
Page 574 - L'action fondée sur le contrat de transport international ne pourra, sauf le recours des chemins de fer entre eux, être intentée que contre la première administration ou celle qui aura reçu en dernier lieu la marchandise avec la lettre de voiture, ou contre l'administration sur le réseau de laquelle le dommage aura été occasionné. Le demandeur aura le choix entre les susdites administrations.
Page 571 - Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture.
Page 609 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Page 578 - Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de ce retard, il pourra être alloué le montant de ce dommage. Dans l'un et l'autre cas, le montant de l'indemnité ne pourra pas dépasser la somme déclarée.
Page 597 - ... quand plusieurs vases sont réunis en un colis, ils doivent être emballés solidement dans de fortes caisses de bois garnies de paille, de foin, de son, de sciure de bois, de terre...
Page 569 - En cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreurs de calcul dans la fixation des frais de transport et des frais accessoires, la différence en plus ou -en moins devra être remboursée.

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