Code du divorce et de la séparation de corps contenant le commentaire des articles du Code civil non abrogés et des lois des 27 juillet 1884, 18 avril 1886, 6 février 1893, suivi de formules |
Contents
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Common terms and phrases
18 avril 27 juillet Aubry et Rau autorisation Cass cause de divorce chose jugée Code civil Code de procédure communauté comparution conciliation condamnation conjoint Dalloz débats délai demande en conversion demande en divorce demande en séparation demande reconventionnelle Demol disposition de l'article doit domicile domicile conjugal édictée effet enfants adultérins évident femme injures graves instance judiciaire juge des référés jugement de divorce jugement de séparation l'action en divorce l'adultère l'époux coupable l'époux défendeur l'époux demandeur l'état civil l'ordonnance l'un des époux Laurent légale législateur loi du 18 loi du 27 magistrats mande mandeur mari matière de divorce ment mesures provisoires ministère public nullité obtenu le divorce ordonnance paration de corps pension alimentaire peuvent pourrait pourvoi président principe prononce le divorce ration de corps réconciliation requête résulte révocation Sénat sépa séparation de corps serait seul Sirey statuer Suprà termes de l'article ticle tiers tion transcription vorce
Popular passages
Page 280 - La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce.
Page 272 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'entre eux seront confiés aux soins, soit de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 66 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme, aura duré trois ans, l'époux, qui était originairement défendeur, pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.
Page 360 - En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme en conformité de 'artic e 1449. Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle.
Page 45 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Page 170 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme.
Page 282 - Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existait pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Page 257 - Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excédef le tiers des revenus de cet autre époux.
Page 130 - Le juge, suivant les circonstances, avant d'autoriser le demandeur à citer, peut ajourner les parties à un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. L'époux demandeur en divorce devra user de la permission de citer qui lui a été accordée, par l'ordonnance du président, dans un délai de vingt jours, à partir de cette ordonnance. Faute par l'époux demandeur d'avoir usé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires ordonnées...
Page 274 - Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants, et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés.