CODE DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS CONTENANT Le commentaire des articles du Code civil non abrogés 6 février 1893, suivi de formules. et d'une table alphabétique des matières PAR Albin CURET Président du Tribunal civil de Toulon DEUXIÈME ÉDITION REVUE ET AUGMENTÉE PARIS A. DURAND ET PEDONE-LAURIEL, ÉDITEURS LIBRAIRES DE LA COUR D'APPEL ET DE L'ORDRE DES AVOCATS 1893 TITRE VI DU CODE CIVIL 1 DU DIVORCE 1 CHAPITRE I. DES CAUSES DU DIVORCE. ART. 229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. ART. 230. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari. ART. 231. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un envers l'autre. ART. 232. La condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce. ART. 233. (Abrogé). CHAPITRE II. DE LA PROCÉDURE DU DIVORCE. ART. 234. L'époux qui veut former une demande en divorce présente, en personne, sa requête au président du tribunal ou au juge qui en fait fonctions. En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte, assisté de son greffier, au domicile de l'époux demandeur. En cas d'interdiction légale résultant d'une condam (1) Nous donnons ici le texte des articles du titre VI du Code civil tel que l'ont fixé les lois des 27 juillet 1884, 18 avril 1886 et 6 février 1893. C. Divorce. 1 |