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" Le juge, suivant les circonstances, avant d'autoriser le demandeur à citer, peut ajourner les parties à un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. L'époux demandeur en divorce devra user de la permission... "
Code du divorce et de la séparation de corps contenant le commentaire des ... - Page 130
by Albin Curet - 1893 - 414 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1886 - 868 pages
...un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. « L'époux demandeur en divorce devra user de la permission...président, dans un délai de vingt jours à partir de celle ordonnance. « Fauie par l't?poux demandeur d'avoir usé de cette permission dans ledit délai,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1886 - 974 pages
...un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. « L'époux demandeur en divorce devra user de la permission...été accordée, par l'ordonnance du président, dans aa délai de vingt jours à partir de cette ordonnance. « Faute par l'époux demandeur d'avoir usé...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 14

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...un délai qui n'excède pas vingt jour«, tauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. с L'époux demandeur en divorce devra user de la permission de citer qui lui a été accor dée, par l'ordonnance dn président, dans un délai de vingt jours à partir de cette ordonnance....
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 pages
...un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires (2). L'époux demandeur en divorce devra user de la permission...ordonnées à son profit cesseront de plein droit. (3). Art. 239. — La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu....
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Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ...

Henri Coulon - Divorce - 1890 - 318 pages
...à un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. L'époux demandeur en divorce devra user de la permission...ordonnées à son profit cesseront de plein droit. Art. 239. — La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu....
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Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ...

Henri Coulon - Divorce - 1891 - 628 pages
...jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. L'époux demandeur en divorce dc'ira user de la permission de citer qui lui a été accordée,...cette ordonnance. Faute par l'époux demandeur d'avoir ttsé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires ordonnées à son profit cesseront...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 pages
...comparaître en conciliation. L'époux demandeur en divorce devra user de la permission d'assigner qui lui a été accordée par l'ordonnance du président dans un délai de vingt jours, à partir de celte ordonnance. Faute par lui d'avoir usé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires...
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Chambre du conseil, Volume 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...p. 395; Berlin, Ordonnances sur requête, n° 647.) 948. — L'article 238, §§ 7 et 8 dispose que l'époux demandeur en divorce devra user de la permission...été accordée par l'ordonnance du président dans le délai de 20 jours à partir de cette ordonnance. Faute par l'époux demandeur d'avoir usé de cette...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...demandeur à assigner devant le riliunal, le conjoint poursuivant doit « user de la permission de ciler qui lui a été accordée par l'ordonnance du président...délai de vingt jours à partir de cette ordonnance ». Ainsi s'exprime l'article 238 alinéa 7. L'alinéa 8 joute : « Faute par l'époux demandeur d'avoir...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...à un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. L'époux demandeur en divorce devra user de la permission...ordonnées à son profit cesseront de plein droit. La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu. Le demandeur...
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