| France - Law - 1886 - 868 pages
...un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. « L'époux demandeur en divorce devra user de la permission...président, dans un délai de vingt jours à partir de celle ordonnance. « Fauie par l't?poux demandeur d'avoir usé de cette permission dans ledit délai,... | |
| 1886 - 974 pages
...un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. « L'époux demandeur en divorce devra user de la permission...été accordée, par l'ordonnance du président, dans aa délai de vingt jours à partir de cette ordonnance. « Faute par l'époux demandeur d'avoir usé... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...un délai qui n'excède pas vingt jour«, tauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. с L'époux demandeur en divorce devra user de la permission de citer qui lui a été accor dée, par l'ordonnance dn président, dans un délai de vingt jours à partir de cette ordonnance.... | |
| 1887 - 602 pages
...un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires (2). L'époux demandeur en divorce devra user de la permission...ordonnées à son profit cesseront de plein droit. (3). Art. 239. — La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu.... | |
| Henri Coulon - Divorce - 1890 - 318 pages
...à un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. L'époux demandeur en divorce devra user de la permission...ordonnées à son profit cesseront de plein droit. Art. 239. — La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu.... | |
| Henri Coulon - Divorce - 1891 - 628 pages
...jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. L'époux demandeur en divorce dc'ira user de la permission de citer qui lui a été accordée,...cette ordonnance. Faute par l'époux demandeur d'avoir ttsé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires ordonnées à son profit cesseront... | |
| A. Maugras - 1891 - 510 pages
...comparaître en conciliation. L'époux demandeur en divorce devra user de la permission d'assigner qui lui a été accordée par l'ordonnance du président dans un délai de vingt jours, à partir de celte ordonnance. Faute par lui d'avoir usé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires... | |
| Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...p. 395; Berlin, Ordonnances sur requête, n° 647.) 948. — L'article 238, §§ 7 et 8 dispose que l'époux demandeur en divorce devra user de la permission...été accordée par l'ordonnance du président dans le délai de 20 jours à partir de cette ordonnance. Faute par l'époux demandeur d'avoir usé de cette... | |
| Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...demandeur à assigner devant le riliunal, le conjoint poursuivant doit « user de la permission de ciler qui lui a été accordée par l'ordonnance du président...délai de vingt jours à partir de cette ordonnance ». Ainsi s'exprime l'article 238 alinéa 7. L'alinéa 8 joute : « Faute par l'époux demandeur d'avoir... | |
| Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...à un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. L'époux demandeur en divorce devra user de la permission...ordonnées à son profit cesseront de plein droit. La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu. Le demandeur... | |
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