 | Francia - 1806 - 548 pages
...être affichée dans la forme de l'article 1445. En ce cas , la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même...être faits par la femme , en conformité de l'article 1449Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...affichée dans la forme de l'article 1 44^. En ce cas , la communauté rétaLlie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même...être faits par la femme , en conformité de l'article i449Toute convention par laquelle les époux rétaLliraient leur communauté sous des. conditions différentes... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...être affichée dans la forme de l'article i445. En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même...être faits par la femme en conformité de l'article i449Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...être affichée dans la forme de l'article 1445. En ce cas , la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même...n'y avait point eu de séparation , sans préjudice néan" moins de l'exécution des actes qui , dans cet intervalle , ont pu être faits par la femme,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...affi — chée dnns la forme de l'article 1446. En ce cas , la communauté rétablie reprend son effet du Jour du mariage ; les choses sont remises au même...actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits parla femme, en conformité de l'article 1449« Toute convention par laquelle les époux rétabliraient... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...— En ce cas , la communauté rétablie reprend son clfct 'au jour du iiurpgc i les chose* -.»fil remises au même état que s'il n'y avait point eu...être faits par la femme en conformité de l'article 1^9- — Toute convention par laquelle les époux f rétabliraient leur communauté sous des conditions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...être aflichée dans la forme de l'art. >445. «En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point ea de Séparation , sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui , dans cet intervalle... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...authentique passé devant notaires , et avec minute. En ce cas , la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même...préjudice , néanmoins, de l'exécution des actes d'administration qui ont pu être faits par la femme dans cet intervalle. Toute convention par laquelle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...époux. Elle ne peut l'être que par un acte authentique. 13. La communauté rétablie remet les choses au même état, que s'il n'y avait point eu de séparation;...préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui ont été faits par la femme dans l'intervalle de la séparation de biens au rétablissement de la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...passé dei vaut notaires , et avec minute. « En ce cas , la communauté rétablie reprend son effet du « jour du mariage ; les choses sont remises au...n'y avait point eu de séparation ; sans préjudice , néan« moins, de l'exécution des actes d'administration qui ont « ]iu être faits par la femme... | |
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En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits... 
