 | Law - 1857 - 1226 pages
...écriture de commerce ou de banque, on doit demander au jury s'il a été commis soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit...décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit...actes avaient pour objet de recevoir et de constater. l48. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de lut ii <i in- ; » Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures; » Soit par fabrication de conventions, dispositions, oblications et décharges, ou par leur insertion après-coup dans Tes acles; » Soit par addition ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit...actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits que ces ac;es avaient pour objet de recevoir ou de constater. I 4^- Dans... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...écriture и authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , » soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit...conventions, dispositions , obligations ou décharges i ю ou par leur insertion après coup dans ces actes. » L'article 160 porte: «Tout individu qui... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
..., ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions...leur insertion après coup dans, ces actes; soit par additioti ou altération de clause* , de décla* rations ou de faits que ces actes avaient pour ob-.... | |
 | 1850 - 400 pages
...punissant les faux en écriture privée) porte qu'il ya faux en écriture authentique ou de commerce, n par fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans un acte. » La particule alternative ou permet de voir dans cette disposition pénale deux parties... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit...fabrication de conventions, dispositions, obligations on décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de... | |
 | 1831 - 422 pages
...et de s'être ainsi , ledit Dominique Marcellin , rendu coupable de faux en écriture authentique, par addition ou altération de clauses, de déclarations...actes avaient pour objet de recevoir et de constater ; Attendu que ce fait est qualifié crime par la loi, qu'il rst prévu par l'art. 147 du Code pénal,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...d'écritu- » » res ou de signatures, » » Soit par fabrication de conventions, dispo- 9 » sitions, obligations ou décharges , ou par leur » insertion...avaient » « pour objet de recevoir et de constater. » » i49. «Sont exceptés des dispositions ci-des» sus , les faux commis dans les passe-ports et... | |
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Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... 
