Cours de droit administratif et de législation française des finances: Personnes civiles autres que l'état, par Th. Ducrocq et Georges BarrilleauA. Fontemoing, 1905 - Administrative law |
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... de vue des actes de leur vie civile , de leur domaine , public et privé , et de leur budget , même sans revenir sur les questions d'organisation départementale et com- munale , entièrement exposées dans le tome Ier . Par suite , ce ...
... de vue des actes de leur vie civile , de leur domaine , public et privé , et de leur budget , même sans revenir sur les questions d'organisation départementale et com- munale , entièrement exposées dans le tome Ier . Par suite , ce ...
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... de ces textes . Au premier rang , il suffira de mentionner les lois sur l'administration départementale ou communale , où le législateur s'est attaché à grouper les règles applicables à deux des catégories les plus importantes des per ...
... de ces textes . Au premier rang , il suffira de mentionner les lois sur l'administration départementale ou communale , où le législateur s'est attaché à grouper les règles applicables à deux des catégories les plus importantes des per ...
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... de personnes civiles . Mais en sens inverse , la propriété départementale était reconnue par la loi du 16 juin 1824 qui soumettait à un droit fixe d'enregistrement « < les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des ...
... de personnes civiles . Mais en sens inverse , la propriété départementale était reconnue par la loi du 16 juin 1824 qui soumettait à un droit fixe d'enregistrement « < les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des ...
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... de construction . Les con- seils généraux acquéraient ainsi un droit d'initiative . Mais au cas où une route se prolongeait sur ... départementale , les pou- voirs des conseils généraux ne font pas obstacle à l'application des lois sur l ...
... de construction . Les con- seils généraux acquéraient ainsi un droit d'initiative . Mais au cas où une route se prolongeait sur ... départementale , les pou- voirs des conseils généraux ne font pas obstacle à l'application des lois sur l ...
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... de dessaisir le concessionnaire . La partie du cautionnement non encore restituée devient la pro- priété du département ... départementale ; 2 ° les immeubles libres de toute affectation légale . Les immeubles départementaux affectés aux ...
... de dessaisir le concessionnaire . La partie du cautionnement non encore restituée devient la pro- priété du département ... départementale ; 2 ° les immeubles libres de toute affectation légale . Les immeubles départementaux affectés aux ...
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Common terms and phrases
10 août 10 juin 1er avril 1er juillet 24 juillet 25 mars actes administrative affectés aliénations associations autorisation avril baux budget bureaux de bienfaisance caisse caisses d'épargne capacité juridique centimes charge chemins vicinaux Code civil commission communaux compétence comptabilité concession congrégations Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal culte d'Et d'office déc décembre décision déclaration décr décret département départementale dépenses dispositions distinction domaine public dons et legs établissements d'utilité publique établissements publics fabriques faculté gestion gouvernement hospices immeubles institutions janv juill juin jurisprudence l'administration l'art l'article l'assistance l'autorisation l'autorité l'établissement l'Etat légale législation libéralités loi du 10 loi du 1er loi du 21 lois maire mars ment ministre obligatoires ordinaires personnalité civile personnes civiles peuvent pouvoir préfet prescriptions propriété recettes refus règles relatives ressources résulte sections de commune service public seulement spéciale statuer subventions syndicats syndicats de communes syndicats professionnels texte tion vertu voter
Popular passages
Page 278 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 288 - S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune...
Page 501 - Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi-, les dispositions des lois des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907. Art. 3. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi et celle du 2 janvier 1907 seront applicables à l'Algérie et aux colonies.
Page 38 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 486 - X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires,...
Page 673 - Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 681 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Page 505 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 22 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations.
Page 682 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.