Cours de droit administratif et de législation française des finances: Personnes civiles autres que l'état, par Th. Ducrocq et Georges BarrilleauA. Fontemoing, 1905 - Administrative law |
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... fixé les limites de l'Etat personne civile , comme de l'Etat puis- sance publique , en respectant les droits et la liberté des particu- liers et des autres personnes civiles . On a vu aussi dans l'étude de la personnalité civile de l ...
... fixé les limites de l'Etat personne civile , comme de l'Etat puis- sance publique , en respectant les droits et la liberté des particu- liers et des autres personnes civiles . On a vu aussi dans l'étude de la personnalité civile de l ...
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... fixé par la justice , la réunion d'une nouvelle assemblée générale à l'effet de statuer uniquement sur la dévolution des biens . La loi laisse donc aux membres de l'association toute liberté pour régler la répartition de l'actif ...
... fixé par la justice , la réunion d'une nouvelle assemblée générale à l'effet de statuer uniquement sur la dévolution des biens . La loi laisse donc aux membres de l'association toute liberté pour régler la répartition de l'actif ...
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... fixé la jurisprudence en ce sens que les établissements ecclésiastiques n'ont pas dans leurs attributions le droit de fonder et d'entretenir des écoles . Un troisième avis du 13 juillet 1881 décide également que ni les conseils ...
... fixé la jurisprudence en ce sens que les établissements ecclésiastiques n'ont pas dans leurs attributions le droit de fonder et d'entretenir des écoles . Un troisième avis du 13 juillet 1881 décide également que ni les conseils ...
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... fixé par l'art . 34 du cahier type non pas au jour de l'achèvement des travaux , comme pour les chemins d'intérêt général , mais à la date de la loi approuvant la concession , et qui varie ordinairement entre 75 et 99 ans . A l ...
... fixé par l'art . 34 du cahier type non pas au jour de l'achèvement des travaux , comme pour les chemins d'intérêt général , mais à la date de la loi approuvant la concession , et qui varie ordinairement entre 75 et 99 ans . A l ...
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... fixé par la loi du budget et les emprunts remboursables dans le délai de douze ans sur ces centimes extraordinaires et sur les ressources ordinaires ( art . 2 ) . Ces dispositions avaient été reprises par les art . 40 et 41 de la loi du ...
... fixé par la loi du budget et les emprunts remboursables dans le délai de douze ans sur ces centimes extraordinaires et sur les ressources ordinaires ( art . 2 ) . Ces dispositions avaient été reprises par les art . 40 et 41 de la loi du ...
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Common terms and phrases
10 août 10 juin 1er avril 1er juillet 24 juillet 25 mars actes administrative affectés aliénations associations autorisation avril baux budget bureaux de bienfaisance caisse caisses d'épargne capacité juridique centimes charge chemins vicinaux Code civil commission communaux compétence comptabilité concession congrégations Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal culte d'Et d'office déc décembre décision déclaration décr décret département départementale dépenses dispositions distinction domaine public dons et legs établissements d'utilité publique établissements publics fabriques faculté gestion gouvernement hospices immeubles institutions janv juill juin jurisprudence l'administration l'art l'article l'assistance l'autorisation l'autorité l'établissement l'Etat légale législation libéralités loi du 10 loi du 1er loi du 21 lois maire mars ment ministre obligatoires ordinaires personnalité civile personnes civiles peuvent pouvoir préfet prescriptions propriété recettes refus règles relatives ressources résulte sections de commune service public seulement spéciale statuer subventions syndicats syndicats de communes syndicats professionnels texte tion vertu voter
Popular passages
Page 278 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 288 - S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune...
Page 501 - Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi-, les dispositions des lois des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907. Art. 3. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi et celle du 2 janvier 1907 seront applicables à l'Algérie et aux colonies.
Page 38 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 486 - X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires,...
Page 673 - Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 681 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Page 505 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 22 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations.
Page 682 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.