Cours de droit administratif et de législation française des finances: Personnes civiles autres que l'état, par Th. Ducrocq et Georges BarrilleauA. Fontemoing, 1905 - Administrative law |
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... vertu de la disposition générale de son article 9 de l'article 937 du Code civil . 2177. Divisions du présent volume . 2171. Les tomes IV et V du présent ouvrage ont été consacrés à l'Etat , que l'on a vu constituer une personne civile ...
... vertu de la disposition générale de son article 9 de l'article 937 du Code civil . 2177. Divisions du présent volume . 2171. Les tomes IV et V du présent ouvrage ont été consacrés à l'Etat , que l'on a vu constituer une personne civile ...
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... loi ( L. 18 germinal an X , art . 73 ) . Sous la Restauration même , ces principes continuent à être appliqués aux établissements religieux créés en vertu des INFLUENCE DE LA DOCTRINE 23 prescriptions légales . Ainsi l'art.
... loi ( L. 18 germinal an X , art . 73 ) . Sous la Restauration même , ces principes continuent à être appliqués aux établissements religieux créés en vertu des INFLUENCE DE LA DOCTRINE 23 prescriptions légales . Ainsi l'art.
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... vertu de laquelle toutes les associations déclarées jouissent d'une certaine capacité définie par le texte . Souvent , au lieu de créer directement , la loi se borne à déter- miner les conditions dans lesquelles l'établissement pourra ...
... vertu de laquelle toutes les associations déclarées jouissent d'une certaine capacité définie par le texte . Souvent , au lieu de créer directement , la loi se borne à déter- miner les conditions dans lesquelles l'établissement pourra ...
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... vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne morale distincte de la personne de ses membres , qui leur survit et en qui réside la propriété des biens de l'association . » Un second paragraphe ajoutait ...
... vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne morale distincte de la personne de ses membres , qui leur survit et en qui réside la propriété des biens de l'association . » Un second paragraphe ajoutait ...
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... vertu de l'art . 1128 du Code civil d'après lequel les choses qui ne sont pas dans le commerce ne peuvent pas faire l'objet des con- ventions , soit par application de l'art . 1780 qui prohibe les enga- gements perpétuels . Enfin le ...
... vertu de l'art . 1128 du Code civil d'après lequel les choses qui ne sont pas dans le commerce ne peuvent pas faire l'objet des con- ventions , soit par application de l'art . 1780 qui prohibe les enga- gements perpétuels . Enfin le ...
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Common terms and phrases
10 août 10 juin 1er avril 1er juillet 24 juillet 25 mars actes administrative affectés aliénations associations autorisation avril baux budget bureaux de bienfaisance caisse caisses d'épargne capacité juridique centimes charge chemins vicinaux Code civil commission communaux compétence comptabilité concession congrégations Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal culte d'Et d'office déc décembre décision déclaration décr décret département départementale dépenses dispositions distinction domaine public dons et legs établissements d'utilité publique établissements publics fabriques faculté gestion gouvernement hospices immeubles institutions janv juill juin jurisprudence l'administration l'art l'article l'assistance l'autorisation l'autorité l'établissement l'Etat légale législation libéralités loi du 10 loi du 1er loi du 21 lois maire mars ment ministre obligatoires ordinaires personnalité civile personnes civiles peuvent pouvoir préfet prescriptions propriété recettes refus règles relatives ressources résulte sections de commune service public seulement spéciale statuer subventions syndicats syndicats de communes syndicats professionnels texte tion vertu voter
Popular passages
Page 278 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 288 - S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune...
Page 501 - Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi-, les dispositions des lois des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907. Art. 3. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi et celle du 2 janvier 1907 seront applicables à l'Algérie et aux colonies.
Page 38 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 486 - X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires,...
Page 673 - Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 681 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Page 505 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 22 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations.
Page 682 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.