Corps de droit francais, civil, commercial et criminel: contenant les codes Napoleon, de procedure civile, de commerce, d'instruction criminelle, des delits et des peines, et le tarif des frais et depens en matiere judiciaire . . |
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... ci - dessus , et qui se trouvent chez GARNERY . D. JUSTINIANI , sacratissimi principis , Institutiones , ( fr . C. 1 vol . in- 18 ..... 75 % ... Le même ouvrage , imprimé en rouge et noir . 1 vol . in - 12 , pap . fin . 6 Le même , in ...
... ci - dessus , et qui se trouvent chez GARNERY . D. JUSTINIANI , sacratissimi principis , Institutiones , ( fr . C. 1 vol . in- 18 ..... 75 % ... Le même ouvrage , imprimé en rouge et noir . 1 vol . in - 12 , pap . fin . 6 Le même , in ...
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... ci - dessus prescrite . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les oppo- sants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique ; ils seront signifiés , avec la copie de la ...
... ci - dessus prescrite . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les oppo- sants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique ; ils seront signifiés , avec la copie de la ...
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... ci - dessus déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil , sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre son action en divorce , sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il ...
... ci - dessus déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil , sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre son action en divorce , sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il ...
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... ci - dessus prescrits , et avec toutes les formalités requises par le présent chapitre , no- tamment avec l'autorisation des pères et mères des époux , ou avec celle de leurs autres ascen- dants vivants en cas de prédécès des pères et ...
... ci - dessus prescrits , et avec toutes les formalités requises par le présent chapitre , no- tamment avec l'autorisation des pères et mères des époux , ou avec celle de leurs autres ascen- dants vivants en cas de prédécès des pères et ...
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... ci - dessus déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil , sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre son action en divorce , sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il ...
... ci - dessus déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil , sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre son action en divorce , sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il ...
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Common terms and phrases
actes Arrêt articles aura auront avoués cantons ruraux capitaine cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus civile Code de Proc Code Napoléon commissaire communauté condamné Conseil d'État conseil de famille consentement contrat copie cour d'appel Cour de Cassation créanciers crime débiteur déclaration Décret défaut délai délits demande demandeur Dép dépôt dispositions divorce domicile époux faillite femme frais greffe héritiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'art l'audience l'avoué lettre de change lieu marchandises mari mariage ment mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront première instance prescrites présent prévenu procédure procès-verbal procureur général procureur impérial propriétaire registre règles requête rescision ressort ront saisie scellés SECT SECTION sera puni sera tenu signification sommation syndics Tarif Tarif des Fr taxe témoins tion TITRE tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente villes et cantons