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Note du 27 novembre 1830, sur la Flandre hollandaise.

Le protocole de Londres, en date du 4 novembre 1830, désigne les limites derrière lesquelles devront se retirer les troupes respectives des deux puissances belligérantes, pendant l'armistice convenu. Ces limites sont celles qui séparaient la Belgique et la Hollande au 30 mai 1814, date du traité de Paris.

Le territoire connu anciennement sous le nom de Flandre hollandaise, a-t-il fait partie de la Belgique jusqu'au 30 mai 1814?

On a élevé des doutes sur ce point, doutes qui ne sont pas fondés. A l'époque du 30 mai, et six semaines plus tard, la ci-devant Flandre hollandaise appartenait encore, de droit et de fait, au territoire belge : elle n'a été réunie à la Zélande que le 20 juillet 1814, par un arrêté inséré sous le n° 83 dans le bulletin officiel hollandais, dit Staatsblad der vereenigde Nederlanden.

Cette partie actuelle de la province de Zélande, comprend les villes de l'Écluse, d'Ardenbourg et d'Oostbourg, l'île de Cassandre ou Cadzant, Ysendicke, le Sas de Gand, Hulst, Axel, Biervliet et leurs dépendances. Elle appartint jusqu'en 1794 aux Provinces-Unies, en vertu du traité de Munster, et fit partie du Pays de généralité, territoire qui avait une administration spéciale et qui ne participait en rien aux droits politiques des autres provinces du nord.

Ce pays, nommé aussi Flandre des États, Staats-Vlaanderen, fut cédé à la France par le traité conclu à La Haye le 27 floréal an 3 (1795). Et lors de la réunion de la Bel

gique à la République française, la Flandre des États fut incorporée au département de l'Escaut, dont elle forma un arrondissement; les limites ont été fixées par l'acte de la convention nationale, du 4 fructidor an 3, et confirmées par la loi de réunion des neuf départemens de la Belgique, du 9 vendémiaire an 4.

Cet ordre de choses, reconnu par les puissances voisines, dans les traités de Campo-Formio et de Lunéville, a duré sans modification jusqu'en 1814.

La veille du jour où fut proclamée la première constitution acceptée par le prince d'Orange-Nassau, comme pacte social pour les provinces du nord, ce nouveau souverain avait assez prouvé qu'il ne regardait pas la Flandre hollandaise comme un des pays qui devaient faire partie de ses états, puisqu'il ordonna des mesures particulières pour l'importation des céréales provenant de la Flandre hollandaise, et entrant dans les provinces de Zélande et de Hollande; mesures inutiles et superflues à l'égard des productions d'un territoire qui eût appartenu aux ProvincesUnies. Cet arrêté, du 28 mars 1814, est inséré au bulletin officiel (Staatsblad) no 44.

La mesure par laquelle tout le pays désigné anciennement sous le nom de Flandre hollandaise fut soustrait plus tard au département de l'Escaut, eût dû être annulée par la Loi Fondamentale des Pays-Bas promulguée en juillet 1815, puisqu'on y avait établi en principe que les ci-devant départemens français de la Belgique n'éprouveraient d'autre changement que celui de leur nom en un nom de province méridionale.

Quoiqu'il en soit, comme cette mesure injuste ne date que du 20 juillet 1814, il en résulte que la Flandre hollandaise doit être considérée comme ayant constitué une partie intégrante de la Belgique au 30 mai de la même année. En conséquence, tout ce territoire appartient à celui

que les troupes belges ont droit d'occuper, conformément aux stipulations de l'armistice convenu.

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Note sur Maestricht.

Doit-on considérer la ville de Maestricht comme ayant appartenu à la Hollande le 30 mai 1814, date du traité de Paris?

Cette question ne peut se résoudre que par la négative. Maestricht, cédée à la France par la Hollande en octobre 1795, n'avait jamais fait partie, ni des ProvincesUnies des Pays-Bas, ni même de leurs possessions connues sous le nom de Pays de la généralité. Les Hollandais, maîtres de la place, y partageaient la souveraineté avec le princeévêque de Liége, en ce sens que la moitié des juges, des magistrats et des fonctionnaires était nommée par le gouvernement hollandais, tandis que le prince-évêque avait la nomination de l'autre moitié, en vertu d'un traité conclu entre lui et les états-généraux en 1665.

A l'époque où les anciens départemens de l'empire français, qui ont composé les provinces belgiques réunies à la Hollande, tombèrent au pouvoir des puissances alliées, quelques troupes hollandaises prirent possession de Maestricht elles : y entrèrent le 5 mai 1814, sous le commandement du colonel Van der Maesen.

Mais alors existait déjà un gouvernement général du Bas-Rhin. Le gouverneur, M. Sack, nommé par les puissances alliées en guerre avec la France, résidait à Aix-la

Chapelle. Il administrait les départemens conquis de la Roër, de l'Ourte, de la Meuse-Inférieure, devenus, depuis, les provinces de Liége et de Limbourg. Son arrêté du 28 avril 1814, sur l'administration de la justice, prouve qu'il considérait comme partie intégrante du territoire dévolu aux puissances dont il était le mandataire, cette même ville de Maestricht, occupée encore par les troupes françaises; il dit en termes exprès : « dès que l'évacuation » de Maestricht aura été effectuée, les communes de cet ar>> rondissement, réparties entre les tribunaux des cercles » de Ruremonde et de Hasselt, rentreront dans le ressort » de leur ancien tribunal (arrêté no 33). »

Aussi deux commissaires hollandais, MM. BangemanHuigens et Vrythoff, ayant proclamé à Maestricht, le jour même de l'entrée des troupes de leur nation, la souveraineté du prince d'Orange-Nassau, il y eut à l'instant, par ordre de M. Sack et au nom des puissances alliées, une protestation contre cette prise de possession. La protestation fut faite par M. Piautaz, ancien préfet de Westphalie, nommé commissaire du gouvernement de la Meuse-Inférieure par arrêté du gouverneur-général du Bas-Rhin, le 13 avril 1814.

Et dès le 8 mai, c'est-à-dire trois jours après l'inutile essai de prise de possession de Maestricht par les Hollandais, nous voyons M. Sack, dans un arrêté pour la fixation des étapes dans le gouvernement général du Bas-Rhin, disposer de Maestricht comme d'Aix-la-Chapelle, de Liége et de Namur, en mettant le chef-lieu actuel de la province de Limbourg au nombre des lieux d'étapes sur les routes de Wesel à Louvain et de Dusseldorf à Louvain, sans consulter les autorités hollandaises.

En effet, elles n'avaient eu rien à répliquer, quand on leur eut fait l'observation que les puissances alliées seules pouvaient prétendre au droit de disposer de Maestricht,

comme étant une des villes cédées autrefois à la France par la Hollande et conquises par les armes de l'Allemagne.

M. Sack resta donc en possession de l'autorité, quoique par un arrangement conclu avec M. Piautaz, le 8 mai, les commissaires du prince souverain des Pays-Bas eussent obtenu pour leur maître une part dans le produit des impôts et contributions extraordinaires, produit qui se trouvait à la libre disposition du roi de Prusse.

Ce ne fut pas avant le 1er août 1814 que le prince d'Orange obtint l'administration de Maestricht; et cette date seule prouve qu'il n'y exerça point l'autorité comme nouveau souverain de l'ancienne Hollande, ou comme rentré en possession d'une ville hollandaise : il y gouvernait comme à Bruxelles et à Gand, parce que l'ancienne Belgique tout entière lui était confiée, en attendant que l'on réalisât le projet, déjà conçu, d'ériger en faveur de la maison de Nassau, le royaume des Pays-Bas, dont Maestricht devait faire partie comme ville belge. C'est dans ce même mois d'août 1814 que le prince d'Orange avait commencé à signer à Bruxelles des actes législatifs ou de haute administration. Voyez sa proclamation du 1er août, journal officiel du gouvernement de la Belgique, no 70, page 450.

Du 8 mai 1814 au mois d'août, M. Sack prit un grand nombre d'arrêtés qui, par leur rédaction, constatent les faits et les principes établis ci-dessus.

Consultons l'arrêté no 58, en date du 27 mai : M. Sack y décide que « depuis la reddition de Maestricht aux hautes puissances alliées, on ne doit plus avoir égard aux motifs » pour lesquels on avait adressé à d'autres tribunaux les justiciables du tribunal de cette ville, domiciliés dans la partie de l'arrondissement non occupée par les troupes » françaises ». En conséquence, M. Sack ordonne que le tribunal de Maestricht reprenne ses attributions; et aucune autorité hollandaise n'est consultée sur cet acte.