droits de péage et de visite que ceux établis en 1814 avant la réunion de la Belgique et de la Hollande.

2o Que les lignes déterminées dans la note ci-jointe de ce jour, et les occupations militaires des territoires indiqués ne préjugent en rien, aux termes dudit protocole, les questions ultérieures politiques et territoriales définitivement à régler entre la Belgique et la Hollande.

3° Que personne ne pourra être recherché ni inquiété pour opinions ou faits politiques, manisfestées dans les parties de territoire qui seront occupées par les troupes respectives en vertu de l'armistice.

Le Gouvernement provisoire s'engage en outre à exécuter l'art. 7 dudit protocole, et à opérer l'échange en masse de tous les prisonniers, un mois après la pleine et entière exécution de l'armistice de part et d'autre, ou plus tôt si faire se peut.

Fait au palais de la Nation, le 15 décembre 1830.

(Signe) SYLVAIN Van de Weyer.

CH. ROGIER.

JOLLY.

DE COPPIN.

VANDERLINDEN.

Comte FELIX DE MÉRODE.

W.

Nole verbale du 31 décembre 1830.

Lord Ponsonby et M. Bresson ont l'honneur de communiquer ci-jointes à M. le président et à MM. les membres du comité diplomatique, copies certifiées du protocole d'une conférence tenue à Londres le 20 du courant, par

LL. EE. les plénipotentiaires des cinq grandes puissances et d'une lettre qui l'accompagne.

Lord Ponsonby et M. Bresson prient M. le président du comité diplomatique, de leur faire connaître si MM. les commissaires Belges envoyés à Londres sont munis de pouvoirs assez amples pour y traiter des divers points énumérés dans le protocole. Si ces pouvoirs n'étaient point suffisans, le Gouvernement provisoire de la Belgique sentirait la nécessité de leur en expédier sans retard de nouveaux.

Lord Ponsonby et M. Bresson saisissent cette occasion pour renouveler à M. le président du comité diplomatique, l'assurance que LL. EE. les plénipotentiaires n'ont épargné aucun effort pour convaincre le cabinet de La Haye, que les mesures de précaution qui entravent encore la navigation de l'Escaut, devaient être révoquées dans le plus bref délai.—Le 27 du courant, LL. EE. ont pris de nouveau la résolution de demander itérativement au Gouvernement de S. M. le roi Guillaume, de faire cesser, avec les hostilités, tout acte qui pourrait être envisagé comme hostile; et LL. EE. les ambassadeurs, ministres, et chargés des affaires des cinq cours à La Haye, ont reçu de LL. EE. les plénipotentiaires, l'invitation d'engager instamment S. M. à remplir le plus tôt possible les vœux dont ils lui réitèrent l'expression formelle.

Le Gouvernement provisoire de la Belgique ne peut manquer d'apprécier comme il doit l'être cet empressement de LL. EE. les plénipotentiaires, à faire droit aux réclamations qu'il a élevées, et il attendra sans doute avec confiance que ces démarches, dont les cinq puissances sauront assurer l'effet, aient amené le résultat que la Belgique espère.

A cette occasion, Lord Ponsonby et M. Bresson croient devoir faire observer que le protocole du 17 novembre 1830, n'ayant été accepté que le 15 du courant par le Gouvernement provisoire, il n'y a eu aucun moment perdu de la part

de LL. EE. les plénipotentiaires dans les mesures décisives qu'ils ont adoptées. L'inquiétude et la vivacité de désirs manifestés par le pays, sont bien naturelles sans doute dans l'état de souffrance où il se trouve; mais il est impossible qu'il ne soit pas tenu compte des espaces de temps et de lieu, et que l'on n'aperçoive pas que des affaires d'une aussi haute importance ne se traitent pas avec précipitation.

Lord Ponsonby et M. Bresson prient M. le président et MM. les membres du comité diplomatique, d'agréer l'assurance de leur haute considération.

MESSIEURS,

X.

Londres, le 20 décembre 1830.

Nous avons l'honneur de vous transmettre aujourd'hui un protocole qui consacré une détermination importante, prise au nom des cinq puissances alliées.

Notre intention est que cette pièce soit portée à la connaissance du Gouvernement provisoire de la Belgique, et que vous insistiez, messieurs, sur le prompt envoi des commissaires avec lesquels nous désirons de nous entendre.

Agréez, messieurs, l'assurance de notre considération très-distinguée.

(Signé) ESTERHAZY.

WESSENBERG.

TALLEYRAND.

PALMERSTON.

BULOW.

LIEVEN.

MATUSZEWIC.

Pour copie conforme,

(Signé) PONSONBY.

A lord Ponsonby et à M. Bresson, à Bruxelles.

Y.

PROTOCOLE, No 3,

De la conférence tenue au Foreign-Office, le 20 décembre 1830.

PRÉSENS:

Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la GrandeBretagne, de Prusse et de Russie.

Les plénipotentiaires des cinq cours ayant reçu l'adhésion formelle du Gouvernement belge, à l'armistice qui lui avait été proposé, et que le roi des Pays-Bas a aussi accepté, et la conférence ayant ainsi, en arrêtant l'effusion du sang, accompli la première tâche qu'elle s'était imposée, les plénipotentiaires se sont réunis pour délibérer sur les mesures ultérieures à prendre, dans le but de remédier aux dérangemens que les troubles survenus en Belgique ont apportés dans le système établi par les traités de 1814 et 1815.

En formant par les traités en question, l'union de la Belgique avec la Hollande, les puissances signataires de ces mêmes traités, et dont les plénipotentiaires sont assemblés dans ce moment, avaient eu pour but de fonder un juste équilibre en Europe, et d'assurer le maintien de la paix générale.

Les événemens des quatre derniers mois ont malheureu

sement démontré que cet amalgame parfait et complet que les puissances voulaient opérer entre ces deux pays n'avait pas été obtenu, qu'il serait désormais impossible à effectuer, qu'ainsi l'objet même de l'union de la Belgique avec la Hollande se trouve détruit, et que dès-lors il devient indispensable de recourir à d'autres arrangemens, pour accomplir les intentions à l'exécution desquelles cette union devait servir de moyen.

Unie à la Hollande et faisant partie intégrante du royaume des Pays-Bas, la Belgique avait à remplir sa part des devoirs européens de ce royaume, et des obligations que les traités lui avaient fait contracter envers les autres puissances. Sa séparation d'avec la Hollande ne saurait la libérer de cette part de ses devoirs et de ses obligations.

La conférence s'occupera conséquemment de discuter et de concerter les nouveaux arrangemens les plus propres à combiner l'indépendance future de la Belgique, avec les stipulations des traités, avec les intérêts et la sécurité des autres puissances, et avec la conservation de l'équilibre européen. A cet effet, la conférence, tout en continuant ses négociations avec le plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays-Bas, engagera le Gouvernement provisoire de la Belgique à envoyer à Londres, le plus tôt possible, des commissaires munis d'instructions et de pouvoirs assez amples pour être consultés et entendus sur tout ce qui pourra faciliter l'adoption définitive des arrangemens dont il a été fait mention plus haut.

Ces arrangemens ne pourront affecter en rien les droits que le roi des Pays-Bas et la confédération germanique exercent sur le Grand-Duché de Luxembourg.

Les plénipotentiaires des cinq cours sont convenus que le présent protocole serait communiqué au plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays-Bas et envoyé en copie à lord Ponsonby et M. Bresson, moyennant la lettre ci-jointe dont ils