Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit Considéré Dans Ses Principals Divisions: Avec Des Notes Et Des Citations Tirées Des Auteurs Les Plus Célèbres, Volume 11 |
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Page 28
... rapport , en rapportant pareillement la loi du 16 septembre 1807 sans discussion , et paraît par conséquent ne pas y trouver d'objection fondée et suffisante . Pour mettre le lecteur en état d'en juger , nous croyons devoir rapporter le ...
... rapport , en rapportant pareillement la loi du 16 septembre 1807 sans discussion , et paraît par conséquent ne pas y trouver d'objection fondée et suffisante . Pour mettre le lecteur en état d'en juger , nous croyons devoir rapporter le ...
Page 65
... rapports qui doivent en résulter entre elles , se trouvent coordonnées , réunies ou séparées de telle ma- nière , que chacune d'elles occupe précisément la place qu'elle doit avoir , et dans le système général de l'organisation , et ...
... rapports qui doivent en résulter entre elles , se trouvent coordonnées , réunies ou séparées de telle ma- nière , que chacune d'elles occupe précisément la place qu'elle doit avoir , et dans le système général de l'organisation , et ...
Page 68
... rapport . D'après les dispositions de la loi du 1er décem- bre 1790 ( art . 6 , 7 et 8 ) , de la loi du 29 septembre 1793 , de la loi du 2 brumaire an IV ( tit . 1 , art . 3 et 4 ) , de la loi du 27 pluviose an VIII ( tit . vi , art ...
... rapport . D'après les dispositions de la loi du 1er décem- bre 1790 ( art . 6 , 7 et 8 ) , de la loi du 29 septembre 1793 , de la loi du 2 brumaire an IV ( tit . 1 , art . 3 et 4 ) , de la loi du 27 pluviose an VIII ( tit . vi , art ...
Page 73
... rapport , avant que l'instruction soit achevée , ou que les délais soient expirés ; sinon il ne sera plus reçu . a Art . 370. Le renvoi sera proposé par acte , au greffe , lequel contiendra les moyens , et sera signé de la partie ou de ...
... rapport , avant que l'instruction soit achevée , ou que les délais soient expirés ; sinon il ne sera plus reçu . a Art . 370. Le renvoi sera proposé par acte , au greffe , lequel contiendra les moyens , et sera signé de la partie ou de ...
Page 78
... rapport du droit de la guerre , du droit des gens , des alliances , des neutralités ; matières essentiellement étrangères à l'Ordre judi- ciaire . Néanmoins , par résolution du 29 germinal an iv , convertie en loi au Conseil des anciens ...
... rapport du droit de la guerre , du droit des gens , des alliances , des neutralités ; matières essentiellement étrangères à l'Ordre judi- ciaire . Néanmoins , par résolution du 29 germinal an iv , convertie en loi au Conseil des anciens ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er décembre 27 ventose accusation agens arrêt attributions aura avons bres bunaux Chambre des Députés Chambre des pairs Chambres représentatives chap Charte choses ci-dessus cipes citoyens civile connaître Conseil d'état Conseil des cinq-cents Constitution constitutionnel contravention expresse Corps législatif correctionnelle cour d'appel Cour de cassation Cour des comptes cour royale Cour suprême cours et tribunaux criminelle décret déja délits devant diciaire dispositions doit fonctions général Gouvernement hommes Ibid institutions judiciaire jugemens juges de paix Justices communales l'administration l'autorité l'État l'exercice l'homme l'ordre l'organisation l'une lative loi du 16 loi du 27 lois magistrat magistrature matière membres ment ministres nation nature naturel parlemens peuple pourrait pouvoir présente prince principes procédure prononcer public Puissance législative question raison règles relativement sections réunies Sénatus-Consulte septembre 1807 sera seul social société suiv suprême de justice tion Tribunal de cassation ventose an VIII vérité
Popular passages
Page 110 - Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne.
Page 392 - ... retirez-vous pour me laisser voir ce soleil ; vous me dérobez ses rayons; vous enlevez la portion qui m'est due. Ce soleil ne se couche jamais , et ne souffre aucun nuage que ceux qui sont formés par nos passions : c'est un jour sans ombre : il éclaire les sauvages...
Page 132 - Art. 42. La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire. Art. 43.
Page 25 - ... si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. , » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au Corps Législatif qui , en ce cas , portera un Décret déclaratoire de la Loi; et lorsque ce Décret aura été...
Page 153 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 391 - Où est-elle cette pure et douce lumière , qui non-seulement éclaire les yeux ouverts, mais qui ouvre les yeux fermés, qui guérit les yeux malades, qui donne des yeux à ceux qui n'en ont pas pour la voir, enfin qui inspire le désir d'être éclairé par elle, et qui se fait aimer par ceux mêmes qui craignent de la voir?
Page 14 - Conseil d'État développe dans le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux. 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres.
Page 176 - ... des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3°...
Page 153 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 387 - Deux hommes qui ne se sont jamais vus, qui n'ont jamais entendu parler l'un de l'autre, et qui n'ont jamais eu de liaison avec aucun autre homme qui ait pu leur donner des notions communes, parlent aux deux extrémités de la terre sur un certain nombre de vérités, comme s'ils étaient de concert. On sait infailliblement par avance dans un hémisphère ce qu'on répoudra dans l'autre sur ces vérités.