...l'organisation du conseil d'état , du 5 nivôse an 8 (bulletin 340, n" 3504), dispose, art. 1 1 , « que le conseil d'état développe le sens des lois, sur...consuls, des questions qui leur sont présentées, et qu'il prononce d'après un s'cmhlahle renvoi , sur! les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration...

...Art. 10. « Quand le gouvernement propose un projet de loi , il le fait par un message. Art. il. « Le conseil d'état développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fuit par les consuls , des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable...

...opinion , ils renvoient le projet à la section compétente pour rédiger la loi ou le règlement. Le conseil d'état développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuts , des questions qui leur ont été présenlces. Il prononce d'après un semblable renvoi :...

...VIII , pour l'organisation du Conseil d'Etat, porte, article XIII, que le Conseil d'Etat developpe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par l'Empereur , des quesr tiens qui lui ont été presentees. M. le procureur- général près la Cour...

...2. Sur les affaires contentieuses dont la décision éUit précédemment remise aux miuiatrei ; S. H développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentée*. 12. Les conseillers d'élat chargés de la direction de quelques parties de...

...les affaires contentieuses dont la décision était prêt çédeiumeut remise aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat la consuls, des questions qui leur ont été présentées. 19. Les conseillers d'état chargés...

...service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseillel d'état. Le conseil d'état développe le sens des lois sur le renvoi qui lui en est fait par l'emperenr, des objets en litige ou des questions à résoudre. Il prononce également...

...Sur les affaires contentieuses dont la décision était préf édemment remue aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat les consuls, des questions qui leur ont été présentées. 12. Les conseillers d'état chargés...

...mêmes. Il est inutile de les reproduire ici (a). (a) ( Voy. ci-dessus, vol. \ , pag. 4?5 <ft sui<>. ). Il faut dire que le Règlement du 5 nivose an VIII...sens des lois , 'sur le renvoi qui lui est fait par l«s Consuls des questions qui leur sont présentées ». (Voy, ci-dessus , vol. vin , pag. i29 et...

...dont le parlement de Paris a seul connaissance. ( Charte, 33. ) Des attributions du conseil d'état. [n. Le conseil d'état développe le sens des lois,...lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi , i°sur les conflits qui peuvent...