 L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local; le tout sous peine de cinquante francs d'amende.  Revue des eaux et forêts - Page 1671906Full view - About this book
 | France - 1827 - 788 pages
...et dans les (imites du parcours. 73. Les porcs et bestiaux seront marqués d'une marque spéciale. Cette marque devra être différente pour chaque commune...aura lieu, par chaque tête de porc ou de bétail non marqué , à une amende de 3 francs. 7-4- L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...Trait, gn-a., tom. i,pag. 8a7. ) ART. 73. Les porcs et bestiaux seront marques d'une marque spéciale. Cette marque devra être différente pour chaque commune ou section de commune usagère. Il y aura lieu , par chaque tête de porc ou de bétail non marqué, à une amende de trois francs.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'article, les notes sur l'art. 206. Art. 73. Les porcs et bestiaux seront marqués d'une marque spéciale. Cette marque devra être différente pour chaque commune ou section de commune usagère. Il y aura lieu , par chaque tête de porc ou de bétail non marquée , à une amende de trois fr. MR... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...spéciale. Cette marque devra être différente pouf chaque commune ou section de commune usagère. If y aura lieu, par chaque tête de porc ou de bétail non marqué, à une amende de } francs. y4- L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque nu... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...parcours.. 73. Les porcs et bestiaux seront marqués d'une >n .: i spéciale. Colle in.irt[iic devra 0tre différente pour chaque commune ou section de commune usagère. ' II y aura lieu, par chaque tête dn porc ou de bétail non inarqué, i une amende de trois francs. 7^.. L'usager sera tenu de déposer... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...et dans les limites du parcours. y3. Les porcs et bestiaux seront marqués d'une marque spéciale. Cette marque devra être différente pour chaque commune ou section de commune usagère. II j aura lieu, par chaque tète de porc ou de bétail non marque, à une amende de 3 fr. 74- L'usager... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...les limites du parcours (9^7) • ?3. Les porcs et bestiaux seront marqués d'une marque spéciale. Cette marque devra être différente pour chaque commune ou section de commune usagère. Il y aura lieu , par chaque tête de porc ou de bétail non marquée , à une amende de trois francs.... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...spéciale. — Cette marque devra être différente pour chaque commune ou section de commun usagère.— Il y aura lieu, par chaque tête de porc ou de bétail non marqué, à une amende de trois francs. 74. L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...marque spéciale. — Cette marque devra être différente pour chaque commune ou section de -ommune usagère. — II y aura lieu, par chaque tête de porc ou de bétail non marqué, à une amende de 3 francs. F. 55, 70, 112, 120. »4. L'usager sera tenu de déposer l'empreinte... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...les limites du parcours. Art. 73. — Les porcs et bestiaux seront marqués d'une marque spéciale. Cette marque devra être différente pour chaque commune ou section de commune usagère. Il y aura lieu, par chaque tête de porc ou de bétail non marqué, à une amende de trois francs.... | |
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