 Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux....  Revue des eaux et forêts - Page 1681906Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...l'article 199, et contre les pâtres ou bergers, de quinze francs d'amende. En cas de récidive, le paire sera condamné, outre l'amende, à un emprisonnement...jours. Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci- dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, pourront, s'il ya... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...sera double de celle qui est prononcée par l'art. i99, et contre les pâtres ou bergers , de quinze francs d'amende. En cas de récidive, le pâtre sera...prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus, en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, pourront , s'il ya lieu , réclamer une... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...sera double de celle qui est prononcée par l'art. 199 , et contre les pâtres ou bergers , de 15 fr. d'amende. En cas de récidive, le pâtre sera condamné...un emprisonnement de cinq à quinze jours. Ceux qui auront titres ou possessions contraires pourront , s'il ya Heu , réclamer une indemnité , qui sera... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...pâtres ou bergers, de 15 francs d'amende. En cas de récidive, le pâtre sera condamné, outre J'amende, à un emprisonnement de cinq à quinze jours. .Ceux...prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité,... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...sera double de celle qui est prononcée par l'article 199» et contre les pâtres ou bergers, de 15 francs d'amende. En cas de récidive, le pâtre sera condamné, outre l'amende, k un emprisonnement de cinq k quinze jours. Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...peines prononcées par l'art. (99 dadit Code. (Ibid., art. 77.) En cas de récidive, le pâtre est condamné , outre l'amende, à un emprisonnement de cinq à quinze jours. Ceux qui prétendent avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sera double de celle qui est prononcée par l'art. 199, et contre les pâtres ou bergers, de i5 fr. d'amende. En cas de récidive, le pâtre sera condamné,...prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu , réclamer une indemnité,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...d'amende. En cas de récidive , le pâtre sera condamné, outre Г amende, à un emprisonaeraent de cinq a quinze jours. Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre , pourront , s'il ya lieu , réclamer une... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...sera double de celle qui est prononcée par l'article 199, et contre les pâtres ou bergers, de quinze francs d'amende. En cas de récidive, le pâtre sera...condamné, outre l'amende, à un emprisonnement de cinq a quinze jours. — Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus, en vertu de titres valables... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...double de celle qui est prononcée par l'article 1 99, et contre les pâtres ou bergers, de quinze francs d'amende. En cas de récidive, le pâtre sera...prétendraient avoir joui du pacage cidessus, en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité,... | |
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