la distinction qui suit le dignitaire jusque dans le jugement de son crime. Est-ce d'ailleurs uniquement pour le protéger et le séparer des criminels vulgaires que la Haute-Cour a été instituée? Elle a pour but aussi d'assurer une répression plus ferme. L'élévation de l'accusé aurait pu troubler la conscience du juge de droit commun; ona voulu confier la décision à une magistrature non-seulement plus éclairée, mais qui, par sa haute position, présentât plus de garanties d'indépendance et de fermeté.

381. Le sénatus-consulte du 4 juin 1858, en disposant que la Haute-Cour appliquerait les peines portées par la loi et que le Sénat ne serait saisi que de la demande en autorisation de poursuite contre un sénateur, a-t-il exclu la pensée d'un pouvoir disciplinaire applicable aux sénateurs, en dehors des faits punissables spécialement prévus par la loi? Il avait été fait une proposition qui tendait à donner au Sénat un semblable droit sur ses membres. Mais la commission, tout en admettant le principe de cet amendement, ne voulut pas l'inscrire dans le sénatus-consulte, et en renvoya la réalisation au règlement de l'assemblée'.

CHAPITRE VINGT-DEUXIÈME.

DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARÉ.

Sommaire.

382. Principe du droit public moderne.

383. Problèmes que fait naître le principe de la représentation nationale. 384. Histoire du régime électoral en France.-Règlement du 24 janvier 1789. 385. Bailliages.

386. Élection des députés du clergé.

387. Élection de la noblesse.

388. Élection du tiers état.

389. Législation de l'Assemblée constituante.

390. Constitution du 3 septembre 1791.

391. Constitution du 24 juin 1793.

392. Constitution du 5 fructidor an III.

393. Constitution du 22 frimaire an VIII.

394. Charte de 1814.

395. Loi du 5 février 1817.

396. Loi du double vote.

397. Charte de 1830.

398. Loi du 19 avril 1831.

Loi du 22 décembre 1789.

399. Objections au principe de la capacité présumée.

400. Suffrage universel. Loi du 31 mai 1850.

la réforme électorale de 1832.

409. Effets produits par la réforme de 1832.

410. Des classes de la société en Angleterre et des diverses espèces de propriétés. Propriétaires.

417. Eligibilité à la Chambre des représentants et au Sénat.

424. Espagne. Histoire du régime constitutionnel dans ce pays. 425. Révolution de Vicalvaro. Retour à la Constitution de 1845. 426. Loi du 18 mars 1846.

439. Prusse. École historique et École philosophique. 440. Patente du 3 février 1847.

411. Constitution du 31 janvier 1850.

442. Chambre des seigneurs et Chambre des députés.

443. Modification de la première Chambre par ordonnance du 12 octobre

1854.

444. Autriche.

Conseil de l'Empire.

445. Chambre des seigneurs.

446. Chambre des députés.

447. Attributions du conseil de l'Empire.

dance des diètes provinciales.

448. Initiative législatives. Conseil d'Etat.

Combinaison avec l'indépen

382. La théorie du droit divin est vaincue, et sa défaite est tellement assurée, que ses partisans ne l'honorent plus que d'un culte purement intérieur. Quand ils se produisent au grand jour, ils ne demandent pour le représentant de leur principe que le gouvernement par la volonté du peuple. Instruits ou changés par la puissance des faits, les partis qui autrefois faisaient dériver les libertés des peuples de la tolérance du pouvoir, demandent au consentement de la nation la consécration de l'autorité. Le droit divin s'est humilié devant la toute-puissance populaire; il s'efface pour se faire accepter et le maître parle le langage des serviteurs ambitieux. Omnia propter dominationem.

Si les vaincus pouvaient avoir encore quelque raison d'espérer, si leur cause pouvait conserver quelque chance de triompher de nouveau, ces espérances et cette possibilité de retour viendraient des difficultés que présente l'organisation de la représentation nationale. Tout pouvoir émane de la nation, et les affaires publiques doivent être gouvernées conformément à la volonté du peuple : ce sont là des principes faciles à comprendre et à justifier; l'évidence de ces vérités est telle, que pas un contradicteur ne se lèvera pour les combattre. Si elles avaient des adversaires, un trèspetit nombre, parmi eux, oserait lutter à visière découverte. Mais, en matière politique, poser la règle ne suffit pas et c'est ne rien faire que de poser des abstractions; il faut les réaliser dans les faits et les faire vivre dans les institutions.

383. Le principe du gouvernement par la volonté des gouvernés serait une proposition aussi vaine qu'elle

est raisonnable si les institutions ne donnaient pas le moyen de connaître exactement les vœux de la nation. La nouvelle théorie du droit public fait donc naître immédiatement les problèmes suivants : Par quel moyen arrivera-t-on à connaître l'opinion publique? Quel sera le procédé le plus efficace pour arriver à la manifestation sincère des vœux de tous? Qui appellera-t-on à l'exercice des droits de citoyen? Les femmes seront-elles consultées? A quel âge les enfants deviendront-ils hommes et capables de concourir à la constitution des pouvoirs publics? Consultera-t-on les hommes qui par leur position vivent sous la dépendance d'autrui, comme les domestiques ou surtout comme les indigents assistés par la charité publique? En d'autres termes, ceux qui n'ont pas d'indépendance dans la vie ordinaire seront-ils appelés à se prononcer sur les affaires publiques? Une volonté ou nulle ou diminuée sera-t-elle prise en suffisante considération pour qu'on se donne la peine de la consulter? Ce n'est pas tout. Supposons que la loi se soit prononcée sur les femmes, les enfants et les indigents, il y aura encore lieu de se demander si tous les électeurs seront consultés au même titre et sans tenir compte de la somme d'intérêts que chacun possède; l'ouvrier aurat-il une influence égale à celle du patron qui l'emploie en même temps que beaucoup d'autres ? Le grand propriétaire n'aura-t-il qu'une voix absolument comme chacun des bouviers qu'il commande ? Questions capitales que les esprits libéraux agitent encore et au fond desquelles on sent remuer les problèmes du socialisme et les frémissements de l'esprit révolutionnaire; lorsla majorité consiste tout entière dans le nombre,

que